Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle

Extraits

[...] En conclusion, la compétence d'une juridiction d'Amsterdam ne peut pas être justifiée dans le cas d'une action engagée par la société néerlandaise l'ayant établie vis-à-vis d'une société française : une juridiction française devra trancher le litige. La compétence face au Droit du travail La compétence française dans le litige Le Règlement Bruxelles I Bis du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il est entré en application en janvier 2015. [...]

[...] Trunk, qui assimile souvent la société à lui-même, s'est senti spécialement visé par ces propos. Se considérant insulté, il compte saisir la juridiction d'Amsterdam d'une action en réparation pour injure à l'encontre de cette société française. Question : Pensez-vous que la compétence des juridictions d'Amsterdam puisse être justifiée ? III. Enfin, un groupe de salariés de la société Trunk B.V., travaillant à la Défense et domiciliés à Courbevoie, a choisi ce moment pour lancer une action de groupe contre cette société devant le conseil des prud'hommes de Nanterre. [...]

[...] À l'inverse, si le tribunal saisi n'est pas celui désigné par la clause, ce dernier doit soulever d'office son incompétence, sauf s'il ressort des circonstances que le silence du défendeur vaut acceptation de la compétence de la juridiction saisie. Une prorogation tacite de compétence est possible : elle peut très bien aller à l'encontre d'une prorogation conventionnelle antérieure. La plus récente l'emporte. Cet effet attributif de compétence va porter sur tous les litiges qui entrent dans le champ d'application de la clause et ne se produit en principe qu'à l'égard des parties qui ont convenu de la clause attributive de compétence, autrement dit, les tiers ne doivent pas être affectés par la clause. [...]

[...] L'action est portée par le syndicat représentatif français de la société. Question 1 : Le juge de Nanterre est-il internationalement compétent ? Question 2 : Du seul point de vue de la compétence internationale, des salariés néerlandais peuvent-ils se joindre à l'action ? IV (bonus). La société française Crisscross SA, dont le siège est à Paris, a mis au point un logiciel d'analyse financière particulièrement efficace dont le procédé est unique et a pu obtenir, à ce titre, un brevet dans plusieurs pays de l'Union européenne. [...]

[...] Les règles territoriales du conflit L'insertion d'une clause attributive de juridiction En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Dans le cadre du droit international, il s'agit alors de s'assurer plus précisément de choisir le territoire sur lequel la juridiction compétente est implantée. Pour assimiler la portée d'une clause attributive de juridiction, il faut donc vérifier sa licéité puis sa validité. [...]