Master 1 Droit, procès simulé, recevabilité des requêtes, droit international économique, obligation de notification, banque mondiale, clause de saisine préalable, investisseur, CIRDI Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements, contract claims, treaty claims
Pour mémoire, le Fonds public d'Orsenna (FPO), fonds souverain de l'État libre d'Orsenna, a contesté l'adoption du plan de reprise d'Aldobrandi Bank devant les juridictions de Latas et l'affaire est en cours d'instruction par le tribunal d'instance de Iago.
Également, face aux pertes financières subies, le FPO a transmis au gouvernement de l'État de Latas une lettre en date du 8 juillet 2018, portant notification de la violation de l'accord et indiquant les griefs avancés par le FPO, laquelle est restée sans réponse.
Parallèlement, le gouvernement de la République de Latas a décidé de dénoncer la Convention de Washington par décret le 11 juillet 2018, notifié le lendemain à la Banque mondiale.
[...] Il a par la suite constaté que les mesures successives, dont l'investisseur se plaignait dans le cadre de la procédure, se rattachaient bien au même litige relatif à l'exploitation de la même mine. Dans cette sentence, tant la qualification de cette condition que la solution retenue nous semblent justifiées. Par ailleurs, il a été jugé que constituait un même litige dès lors que la requête concernait l'indemnisation pour la me^me violation de traité et donc le même différend dans l'affaire Urbaser S.A., Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. [...]
[...] Par application d'une clause attributive de juridiction, le litige contractuel peut en particulier être porté devant un tribunal étatique. S'appuyant explicitement ou implicitement sur la distinction entre contract claims et treaty claims, les tribunaux arbitraux font le constat que la clause de compétence n'est applicable qu'aux litiges ayant pour fondement le contrat la stipulant. Il en résulte que les contentieux relatifs aux manquements à un traité ou à une loi sont distincts et qu'à ce titre, ils peuvent être soumis au tribunal prévu à cet effet (Comité ad hoc CIRDI juill aff. [...]
[...] Dès lors, à l'occasion d'une même opération d'investissement, deux ou même trois de ces différentes procédures sont susceptibles de coexister. Si l'investissement a fait l'objet d'un contrat avec l'État d'accueil ou l'une de ses émanations et qu'il entre par ailleurs dans le champ d'application d'un TBI ou d'une loi nationale, toutes les procédures arbitrales prévues par ces différents instruments peuvent être envisagées et elles sont en principe susceptibles d'être concomitamment introduites. Par ailleurs, des recours devant des juges nationaux sont également possibles. [...]
[...] Seule l'association à cette offre d'une clause electa una via et la saisine effective d'un tribunal interne sur le fondement de la clause attributive de juridiction visée au contrat pourraient éventuellement conduire à l'irrecevabilité de la requête arbitrale (Comité ad hoc CIRDI juill Compañía de Aguas del Aconquija SA and Vivendi Universal SA., spéc. § 55). En définitive, dans l'affaire FONDS PUBLIC D'ORSENNA (FPO) C. RÉPUBLIQUE DE LATAS, si l'article 14 du Traité peut être considéré comme constituant une clause electa una via, ce n'est que dans le cas où la saisine effective du tribunal interne aurait été faire sur le fondement de la clause attributive de juridiction visée au contrat que la requête arbitrale pourrait être arguée utilement irrecevable. [...]
[...] Comme l'a fait le tribunal dans l'affaire Crystallex International Corporation v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case N° ARB(AF)/11/2, Award), dans la mesure où il s'agit du même litige, la condition de recherche d'un règlement à l'amiable doit être considérée respectée, sans qu'une nouvelle notification que celle du 11 juillet 2018 ait dû être envoyée. Clause de saisine préalable L'article 14 de l'Accord spécifie que l'investisseur ne peut déposer plainte devant le CIRDI que s'il se retire ou se désiste de toute procédure en cours devant un tribunal ou une cour en vertu du droit interne ou international. [...]
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