La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s'était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de l'hôtel. La société WebPublicys devait notamment moderniser le site Internet de l'hôtel. Le contrat de prestation de service prévoyait que la loi française était applicable et que les juridictions françaises étaient seules compétentes pour connaître d'éventuels litiges entre les parties. Ces choix ont été dictés par le fait que les actions en communication de l'hôtel devaient toucher la clientèle française. N'ayant fourni aucune des prestations promises, la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters a assigné en rupture du contrat la société WebPublicys devant le tribunal de commerce d'Erevan. La société WebPublicys avait évidemment soulevé l'incompétence des juridictions arméniennes au titre de l'article 15 du Code civil français. Le tribunal s'est toutefois déclaré compétent, par jugement du 21 juin 2007, et a fait application du droit arménien : la société WebPublicys a été condamnée à verser l'équivalent de 25 000 euros à la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters. Cette décision est désormais définitive en Arménie, ce qui inquiète la société WebPublicys.
Problème de droit : Une décision étrangère rendue en contradiction d'une clause attributive de compétence peut-elle produire ses effets en France ?
[...] Un jugement constitutif crée une nouvelle obligation ou un droit, tandis qu'un jugement simplement déclaratif ne fera que constater un fait ou une obligation préexistante. L'obligation de verser l'indemnité est le résultat de la non exécution du contrat de prestation de service conclu entre les deux sociétés, le juge étranger n'a fait donc que constater une obligation qui existait déjà. Par conséquent, il s'agit d'une décision patrimoniale déclarative ne bénéficiant pas de la reconnaissance immédiate, à moins qu'elle n'entre dans le champ d'application du règlement Bruxelles I La procédure de contrôle, de vérification de la régularité de la décision étrangère Le contrôle incident Le contrôle incident de la régularité d'une décision étrangère intervient lorsque ladite décision est allégée au cours d'une instance ayant un objet différent. [...]
[...] Les tribunaux français sont nécessairement et exclusivement compétents pour connaître de l'exécution en France des jugements étrangers Les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer sur les difficultés d'exécution des jugements, dont fait partie l'exequatur. Ces principes ont été consacrés par une loi du 5 juillet 1972 et c'est aujourd'hui le tribunal de grande instance qui connaît, à juge unique, des demandes d'exequatur. Ainsi, la compétence du juge français est établie et ne sera pas développée dans notre cas pratique. [...]
[...] L'objet du contrôle est les conditions de régularité des jugements étrangers en France. Celles-ci sont déterminées soit par le droit commun, soit par le droit conventionnel, en fonction de la nature du jugement et de l'Etat qui a rendu la décision alléguée. Une doctrine divergente estime cependant que seuls les éléments dont la régularité est contestée doivent être examinés par le juge. Les effets recherchés par une telle action en inopposabilité sont : - la prohibition de toute reconnaissance et exequatur ultérieurs de la décision étrangère en cause - la privation de la reconnaissance immédiate et de l'efficacité de plein droit pour les décisions patrimoniales constitutives ou relatives à l'état des personnes. [...]
[...] C'est un jugement de reconnaissance de créance mettant en jeu la responsabilité contractuelle de la société française. Le juge français saisi va appliquer les règles de son ordre juridique national et procèdera à une qualification lege fori, conformément à la jurisprudence instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation Caraslanis en date du 22 juin 1955. La question est donc relative à l'effet en France des jugements étrangers rendus en matière d'acte juridique, est plus précisément en matière contractuelle. La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ? [...]
[...] En France il y a eu une évolution quant à la reconnaissance des jugements étrangers. Le dernier arrêt en la matière est celui de la Cour de cassation en date du 20 février 2007, Cornelissen. Cet arrêt établit trois conditions pour qu'une décision étrangère trouve à s'exécuter sur le territoire français : - la compétence indirecte des tribunaux étrangers - la conformité de la décision à l'ordre public international - l'absence de fraude En ce qui concerne la compétence indirecte du juge étranger, il s'agit de faire face à une autorité qui a déjà statué sur le litige, le juge français devra simplement vérifier sa compétence. [...]
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