Cas pratique sur la reconnaissance et l'exécution des décisions

Extraits

[...] Un tiers du prix (soit euros) est payé à la commande. Le contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de Commerce de Lyon, ainsi qu'une clause d'electio juris au profit de la loi française. Le 17 novembre, puisqu'aucune marchandise n'est arrivée, la société française contracte avec la société RICOLO, implantée en Suisse, pour l'achat de granulés pour chevaux de compétition, qui sont livrés en France le 20 novembre 2008. Le 21 novembre, les marchandises colombiennes arrivent à bon port, mais la société française refuse de les réceptionner puisqu'elle a entre temps contracté avec une autre société. [...]

[...] Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. La clause insérée dans le contrat est alors valable et vaut compétence exclusive pour traiter des litiges relatifs à ce contrat. Donc c'est le tribunal de commerce de Lyon qui est seul compétent, et donc il y a incompétence du juge étranger pour ce litige. Cependant une décision a déjà été rendue par un tribunal étranger concernant le même litige B. [...]

[...] Mais il ne sera pas applicable par le juge combien eu égard à l'applicabilité spatiale. Application de Bruxelles I : A. Concernant la validité de la clause attributive de compétence. Dans le contrat passé entre les deux sociétés il y a une clause attributive de compétence eu égard aux autorités françaises. Il faut donc vérifier si cette clause est valide, notamment eu égard à Bruxelles I. Il faut vérifier que la clause ne porte pas échec à une compétence exclusive du juge étranger. Nous pouvons supposer que non. [...]

[...] Donc la Convention de vienne ne s'applique pas, car il y a la clause attributive de compétence. Donc d'après la clause attributive de compétence c'est la loi choisie par les parties qui s'applique. La loi choisie par les parties étant la loi française, c'est donc la loi française qui va s'appliquer à ce litige. [...]

[...] Ainsi, la nationalité des parties aux contrats sont distinctes, il y en a une française et une colombienne. Le litige porte sur un contrat de vente dont la livraison était prévu en France partant de Colombie. Pour que le droit international privé soit applicable, il est aussi nécessaire que le droit régissant la situation soit le droit privé et non le droit public. Le droit privé régit les relations entre les personnes privées, alors que le droit public régit les relations dans lesquelles intervient la puissance étatique. [...]