relations internationales, droit international, CPI Cour pénale internationale, camp d'internement, réparation d'un préjudice, guerre civile, statut de Rome en 1998, conseil de sécurité de l'ONU, génocide, responsabilité pénale, principe non bis idem
La Gallésie est l'un des premiers États à rejoindre le statut de Rome et ainsi rejoindre la CPI. Toutefois, la guerre civile entre ethnies du Nord et du Sud en 2008 éclate dans le pays. Cela est dû notamment au leader du parti du Nord, M.Grabadok. Ce dernier influence partisans et médias en appelant à la haine, la discrimination et la persécution des nationaux du Sud. S'en est alors suivi la création de camps d'internement dans lesquels les sudistes étaient forcés à travailler sous peine d'exécution, du fait des ordres des officiers de l'armée du parti de Grabadok, ainsi que la destruction de tout lieu culturel et religieux de la population sudiste. Après 8 ans de conflit, un accord est trouvé conduisant à l'instauration d'un gouvernement inclusif, avec Grabadok à sa tête. La paix a conduit à une procédure de justice interne pour la réparation des crimes commis, mais elle fut critiquée par de nombreuses organisations et associations du fait de sa non-objectivité. En réponse à ces critiques, la Gallésie a décidé d'entreprendre la démarche pour se retirer du Statut de Rome il y a 7 mois.
[...] Les retraits du statut de la CPI sont mentionnés à son article 127. Il stipule que tout été peut s'en retirer, sauf que le retrait ne prend effet qu'un an après la date à laquelle la notification du retrait a été reçue. Le Génocide a été défini par Raphaël Lemkin en 1943, et aujourd'hui se rapporte en l'élimination concrète intentionnelle, totale ou partielle, d'un groupe national, ethnique ou encore religieux, en tant que tel. Le crime de génocide est défini à l'article 6 du statut. [...]
[...] La Gallésie ayant déposé une notification du retrait du Statut de Rome il y a 7 mois ne correspond pas à un délai suffisant pour que celle-ci prenne effet au regard de l'article 127. En conséquence, la CPI est compétente pour se saisir de l'affaire et la procédure de retrait n'est en rien contraignante. Il faut que le procureur de la Cour ouvre une enquête pour qu'elle puisse agir. Il peut le faire de son plein gré ou à la suite d'une demande d'un État membre ou du Conseil de sécurité de l'ONU. Cas pratique 2 M.Grabadok, leader du mouvement persécutant les sudistes du pays a poussé ses partisans à les persécuter. [...]
[...] En l'espèce, les actes commis en Gallésie sous la direction de Grabadok doivent remplir les conditions fixées par le statut de Rome, notamment faire partie des crimes énoncés à son article 5 pour qu'ils relèvent de la compétence de la Cour Pénale internationale. Pour ce qui est du crime de génocide, la CPI peut s'appuyer sur les déclarations publiques de Grabadok se disant vouloir « purifier la nation », ici il exprime l'intention discriminatoire et la volonté d'anhilissement de la population sudiste. [...]
[...] En conclusion, les poursuites juridiques menées en Gallésie n'auront aucune influence sur une possible poursuite de la Cour Pénale Internationale. Cas pratique 4 La population du Sud de la Gallésie a durant 8 ans été victime de massacres, interné dans des camps, violés, tués, par la volonté d'un leader : Grabadok, qui n'a pas manqué d'exprimer ses idéaux publiquement du fait du soutien qui lui était apporté, notamment par l'armée et les médias. Ce dernier a également ordonné la destruction des biens culturels des sudistes. [...]
[...] Dans le cadre d'une poursuite de la CPI, les personnes ayant comparu devant ces tribunaux seront-elles concernées ? En droit positif, l'article 17 du Statut de Rome dispose des conditions d'irrecevabilité d'une affaire. Parmi ces conditions, on retrouve le fait que l'affaire ait fait ou fasse l'objet de poursuite ou d'une enquête par un État ayant la compétence en la matière, ou encore que la personne concernée par l'affaire ait déjà été jugée. Néanmoins, ce même article ajoute une exception à la première condition d'irrecevabilité, qui est le cas dans laquelle l'État en question n'a pas la possibilité ou la volonté de mener à bien les poursuites ou l'enquête. [...]
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