Cas pratiques de Droit sur la qualification et l'ordre public international

Extraits

[...] Dès lors, nous sommes bien en présence d'un conflit de lois : la situation de l'espèce relève donc bien du droit international privé. II La catégorie juridique à laquelle se rattache le problème de droit posé. Pour résoudre un conflit de lois, il faut élaborer des catégories de rattachement, puis faire entrer la situation juridique, le rapport de droit envisagé, dans l'une ou l'autre de ces catégories de rattachement. C'est ainsi que l'on décide que le statut personnel est soumis à la loi nationale, les contrats à la loi d'autonomie, le droit des biens à la lex rei sitae (la loi de la situation du bien), les délits à la loi du lieu de leurs survenances. [...]

[...] Pour répondre à cette question, il convient, dans un premier temps, de se demander si la situation relève bien du droit international privé puis d'étudier la catégorie juridique à laquelle se rattache le problème de droit posé avant finalement de s'intéresser plus en détails à la validité du mariage (III). I - La situation relève-t-elle du droit international privé ? Pour savoir si une situation relève ou non du droit international privé, il convient d'établir l'existence d'un conflit de juridictions, d'un conflit qui concernerait la condition ou la nationalité des étrangers, ou encore d'un conflit de lois. [...]

[...] Cas pratique : Faits : Magalie et Caroline, toutes deux de nationalité française, décident de s'installer en Patagonie en 2005. Magalie trouve rapidement du travail dans un grand cabinet d'avocat et est enchantée de cette expatriation qu'elle désire depuis longtemps. Caroline quant à elle a plus de mal car elle ne parle pas la langue. Elle n'a décidé de partir dans ce pays qu'en considération de la possibilité éventuelle de se marier avec Magalie. En effet, la loi en Patagonie permet le mariage homosexuel et considère que la loi applicable pour régir les conditions de validité du mariage est celle du domicile commun ou de la résidence habituelle des futurs époux. [...]

[...] B Les règles de fond du mariage. En tant qu'il constitue un événement modifiant l'état des personnes, le mariage relève pour ses conditions de fond du statut personnel. Le principe de la compétence de la loi nationale des futurs époux découle ainsi de l'alinéa 3 de l'article 3 du Code civil : les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers En droit français, le mariage homosexuel est prohibé par l'article 144 du Code civil qui prévoit que le mariage ne peut être contracté que par un homme et une femme : l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus Cette position est reprise par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment par un arrêt du 13 mars 2007 qui prévoit que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (Civ 1ère mars 2007, Bull civ. [...]

[...] I - La situation relève-t-elle du droit international privé ? Pour savoir si une situation relève ou non du droit international privé, il convient, comme nous avons pu le voir précédemment, d'établir l'existence d'un conflit de juridictions, d'un conflit qui concernerait la condition ou la nationalité des étrangers, ou encore d'un conflit de lois. En l'espèce, Marie (de nationalité française) s'est marié avec Yassine (de nationalité sénégalaise). Ce dernier décide de se marier une seconde fois au Sénégal avec une autre femme (de nationalité sénégalaise également). [...]