La prohibition du recours à la force armée et l'exception de légitime défense

Extraits

[...] En outre, elle est placée dans une cellule minuscule dans laquelle il n'y a aucune lumière, en raison de sa nationalité Sainte-Barbienne. En effet, la Cujassie et la Sainte-Barbie entretiennent depuis de nombreuses années des relations particulièrement tendues. Après son douzième jour en garde à vue, Mme X est finalement relâchée, faute de preuves. Elle se réfugie alors en Sainte Barbie et y fait état des conditions de sa détention en Cujassie auprès des autorités. La Sainte-Barbie considère que les traitements subis par sa ressortissante en Cujassie sont manifestement contraires à la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, et décide alors de saisir la Cour Internationale de Justice contre la Cujassie sur le fondement de la convention. [...]

[...] Seule la Cujassie est membre du Conseil de l'Europe. La légitime défense collective Article 51 de la Charte des Nations Unies : Elle est prévue à l'article 51 : qui prévoit le droit naturel de légitime défense individuel ou collective (possibilité de se défendre au titre d'une coalition, par des alliances aussi) Dans l'affaire du doc la CIJ rappelle le caractère coutumier de la règle. Il faut un acte d'agression Conditions spécifiques : L'État victime de l'agression doit déclarer qu'il a été victime pour que les autres États réagissent Demande express d'assistance : qui doit être antérieure ou par un accord Légitime défense contre des groupes terroristes La qualité de non- sujet du groupe terroriste pose problème, il est lié à l'article 2 paragraphe 4 (recours à la force) Soucis temporels : on prend du temps à les localiser etc. [...]

[...] La prohibition du recours à la force armée et l'exception de légitime défense Cas pratique Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au cours de l'une des actions auxquelles elle participe dans cet État, Mme X s'enchaîne à un arbre devant le Palais présidentiel, puis se fait arrêter en raison de son « attitude hostile envers les forces de l'ordre ». [...]

[...] Les craintes de Mme X semblent légitimes, puisque la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme a mis en exergue cette problématique dans un récent rapport au sujet de la situation en Cujassie. Mme X a déposé une plainte en mai 2019 et n'a toujours pas reçu de date d'audience à ce jour. Un voisin de Mme X lui a conseillé de faire un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Séduite par cette idée, Mme X décide d'introduire une requête devant la CEDH. La Sainte-Barbie et la Cujassie sont membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU). [...]

[...] En réponse, la Cujassie soulève une exception préliminaire fondée sur la violation de la Convention du 10 décembre 1984 par le demandeur, dans le respect des conditions prévues par l'article 79 du Règlement de la Cour. L'exception préliminaire porte sur le non-respect des conditions procédurales préalables prévues par la Convention susmentionnée. Mme X souhaite par ailleurs agir d'elle-même et décide alors de porter plainte devant les juridictions nationales de Cujassie. Toutefois, elle doute de l'efficacité de son recours devant ces juridictions. Elle a entendu dire que les juridictions Cujassiennes avaient la fâcheuse tendance de ne pas condamner l'État de Cujassie lorsque son comportement était mis en cause par des ressortissants étrangers. [...]