La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé

Extraits

[...] Le règlement Rome III, dans son article prévoit la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au divorce. Les époux, conformément aux dispositions du présent règlement, décident de choisir la loi italienne applicable au divorce comme la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention. C'est-à-dire que la loi italienne doit être applicable, dans ce cas de divorce entre Gerard et Hélène qui eux-mêmes l'ont désignée. Le Règlement Bruxelles II bis prévoit dans son article 3 que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : sur le territoire duquel se trouve : la résidence habituelle des époux, ou . [...]

[...] 6/64, Costa Enel), mais également sur le droit international privé (dimension internationale extra-européenne). On essayera de le retracer sur un exemple. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans, puis les époux déménagent à Paris et décident de s'y installer finalement. Mais après 6 ans de mariage, le couple veut divorcer. [...]

[...] Bref, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris est compétent de saisir l'affaire de divorce de Français Gérard et Italienne Hélène et il va appliquer la loi italienne désignée par les époux comme la loi applicable dans leur divorce ce qui illustre dans son ensemble la primauté des sources européennes (les deux règlements) sur une source nationale de droit international privé. [...]

[...] et établir une hiérarchie d'application des règles en droit international privé, sans oublier l'existence du niveau international. En parlant des sources européennes du DIP, on peut diviser ses sources en deux générations selon Paul Lagarde le Traité de Rome du 25 mars 1957 (art devenu art. 293), l'Acte unique européen du 18 février 1986 (art. 100A, qui deviendra plus tard art. 95) et le Traité de Maastricht du 7 février 1992 (art. K3) appartiennent à la première génération ; le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 (art. [...]

[...] TRAVAIL À FAIRE Cas pratique inversé : Vous présenterez par écrit (de l'ordre d'une feuille double) une situation concrète et son traitement juridique de nature à illustrer la primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé. Résolution du cas pratique Cette primauté signifie que la source européenne a priorité sur la source DIP nationale et sera appliquée à la place de cette dernière. Ainsi, il faut déterminer quelles sources de droit européen du DIP peuvent prévaloir sur les sources de droit national du DIP quelles sont ces sources du droit national du DIP ? [...]