Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international - publié le 05/01/2023

Extraits

[...] Cela signifie qu'en cas de conflit entre un traité et une loi interne, le traité a priorité sur la loi. Il est à noter que certains traités peuvent nécessiter une modification de la législation interne pour être pleinement mis en œuvre en France. Dans ce cas, il est nécessaire de voter une loi de ratification et d'application du traité pour adapter la législation interne aux obligations du traité. De même, il ne faut pas oublier de noter que la France est tenue de respecter les obligations qui découlent des traités internationaux qu'elle a ratifiés, même si elle n'a pas encore mis en œuvre les dispositions du traité sur son territoire. [...]

[...] Il convient également de noter que le traité international peut être distingué de la pratique internationale, qui est l'ensemble des comportements observés et acceptés par les États dans leurs relations internationales. La pratique internationale peut cependant être invoquée comme source de droit et être prise en compte par les tribunaux internationaux dans l'interprétation des traités. Ensuite, Il faut savoir que la procédure de conclusion d'un traité international peut varier en fonction des traités et des parties en cause. Voici toutefois les étapes générales de cette procédure : La négociation : cette étape consiste à discuter et à trouver un accord sur les termes du traité. [...]

[...] Elle a lieu après la négociation du traité et avant sa ratification. Cette dernière peut se faire de manière solennelle, lors d'une cérémonie officielle, ou de manière moins formelle, par l'envoi des signatures par courrier ou par voie électronique. Elle est généralement effectuée par les chefs d'État ou les ministres des Affaires étrangères, mais elle peut être confiée à d'autres personnes mandatées à cet effet. La signature du traité montre l'intention des parties de conclure l'accord, mais elle n'a pas d'effet obligatoire en soi. [...]

[...] Cette signature est une manifestation formelle de l'intention des parties de respecter les termes du traité. Après la signature du traité, il doit être ratifié par les parties concernées. La ratification consiste en l'approbation formelle du traité par les organes compétents de chaque État, tels que le gouvernement ou le parlement. Une fois que le traité a été ratifié par toutes les parties, il entre en vigueur et les obligations qui en découlent sont alors juridiquement contraignantes. Ceci n'est qu'un préambule, nous détaillerons par la suite l'ensemble des étapes. [...]

[...] Si tel est le cas, il faudra peut-être procéder à des modifications internes avant que le traité ne puisse entrer en vigueur. Les modalités d'expression du consentement de l'État En ce qui concerne les modalités d'expression du consentement de l'État, il existe plusieurs manières pour un État de manifester son accord sur un traité international. Tout d'abord, l'État peut signer le traité, ce qui indique son intention de le ratifier et de le mettre en œuvre. L'État peut également déposer un instrument de ratification auprès de l'organisation internationale compétente, ou auprès de l'État ou des États qui ont initié le traité. [...]