La portée du droit international privé

Tiphaine L.

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La portée du droit international privé

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Thèmes abordés

Juge du for, droit international privé, successions internationales, ordre juridique, régime matrimonial, droit de famille, vente de biens immobiliers, juridictions vietnamiennes, succession, résolution des conflits, mariage, séparation du couple

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Résumé du document

M. Dupont, de nationalité française, et Mme Thi Nu, de nationalité vietnamienne, se sont rencontrés lors de leurs études au Vietnam. Pendant cette période, ils se sont promis de se marier une fois leurs diplômes obtenus. Les deux protagonistes ayant terminé leurs études avec succès, ils envisagent de concrétiser cette promesse de mariage. Le couple projette deux possibilités pour célébrer leur union : au Vietnam ou en France.
Après leur mariage, ils s'installent en France, où ils donnent naissance à deux enfants. Cependant, la naissance du second enfant marque le début de tensions dans leur relation. Ces conflits croissants conduisent Mme Thi Nu à quitter la France et à retourner au Vietnam, emmenant les deux enfants avec elle. M. Dupont reste quant à lui à Paris. Face à cette situation, plusieurs questions d'ordre juridique se posent, notamment celle de la loi applicable selon le lieu de mariage, la juridiction compétente pour traiter les différends familiaux, et les règles encadrant les conséquences de la séparation et de la garde des enfants.
(...)

Sommaire

Cas pratique n°1
1. La portée du droit international privé (DIP) dans ce cas
2. Le mariage et la famille internationale
3. La compétence des juridictions
4. La loi applicable au mariage, au divorce et à la garde des enfants
Cas pratique n°2
1. La situation relève-t-elle du droit international privé (DIP) ?
2. À quelle catégorie appartient cette situation ?
3. Le juge du for est-il compétent ?
4. Quelle loi est applicable à la succession ?

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Extraits

[...] Le juge du for est-il compétent ? La question de la compétence des juridictions en matière de succession internationale dépend principalement de la résidence habituelle du défunt, du lieu où les biens sont situés, et des règles de compétence territoriale et matérielle prévues par le droit international privé. Dans cette affaire, plusieurs facteurs influencent la compétence des juridictions. Tout d'abord, en vertu du Règlement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales, la compétence en matière de succession revient généralement aux tribunaux de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt. [...]

[...] La portée du droit international privé Cas pratique n° 1 : M. Dupont, de nationalité française, et Mme Thi Nu, de nationalité vietnamienne, se sont rencontrés lors de leurs études au Vietnam. Pendant cette période, ils se sont promis de se marier une fois leurs diplômes obtenus. Les deux protagonistes ayant terminé leurs études avec succès, ils envisagent de concrétiser cette promesse de mariage. Le couple projette deux possibilités pour célébrer leur union : au Vietnam ou en France. Après leur mariage, ils s'installent en France, où ils donnent naissance à deux enfants. [...]

[...] En ce qui concerne spécifiquement les biens immobiliers situés en France, le droit français s'appliquera toujours pour régir leur transmission, conformément au principe de la loi du lieu de situation des biens immobiliers. [...]

[...] Par ailleurs, la question des conséquences du mariage, notamment en ce qui concerne le divorce ou la garde des enfants, dépend de règles distinctes. En Europe, le Règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) établit les critères de compétence des juridictions et les lois applicables, en prenant en compte la résidence habituelle des enfants pour les litiges liés à leur garde. En cas de conflit, des conventions internationales comme celle de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants peuvent également entrer en jeu. 2. [...]

[...] Cependant, un autre principe de compétence existe pour les biens immobiliers : la compétence des juridictions du lieu de situation des biens. Les biens immobiliers situés en France, tels que la maison de campagne en Normandie, relèvent des juridictions françaises, selon les règles de compétence territoriale spécifique. En effet, les tribunaux français sont compétents pour connaitre des successions concernant des biens immobiliers situés en France, même si le défunt résidait à l'étranger. En conséquence, il est possible que les juridictions vietnamiennes soient compétentes pour la majeure partie de la succession, notamment pour les biens situés au Vietnam (appartement), mais que les tribunaux français aient compétence pour trancher la question de la succession concernant les biens immobiliers situés en France (maison en Normandie). [...]

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