Cas pratique de révision sur les sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Document: Cas pratique de révision sur les sociétés, cas pratique non corrigé composé de 5 questions sur une société, en droit international privé Extrait: La société « fishing for fun », immatriculée au Canada, exerce des activités dans les pays de l'Union Européenne, sous la forme de...
Cas pratique de droit international privé avec correction
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Document: Cas pratique de droit international privé avec correction, 7 pages Extrait: 1/ M.A , riche industriel américain passionné de gastronomie française, a eu recours à M.B, expert professionnel dont la renommée en matière de livres d'art a depuis longtemps dépassé les frontières...
Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette...
Cas pratiques sur la règle de conflit entre différents droits nationaux en matière successorale
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Un étranger domicilié en France décède, et lègue à sa femme un bien immeuble situé dans son pays d'origine et des biens meubles et immeubles en France. Par ailleurs, un individu de nationalité géorgienne résidant au Danemark a apparemment rédigé en Allemagne un testament olographe qui...
Cas pratique non corrigé en droit international privé
Cas Pratique - 1 pages - Droit international
Document: Cas pratique non corrigé en droit international privé, 3 questions Extrait: La société Vandel, située à Mont-de-Marsan se fournissait auprès de la société ZF Allemagne en boîtes de vitesse fabriquées en Italie par la société ZF Italie. La livraison était régulièrement effectuée en...
Cas pratique de référence corrigé (en anglais) en droit des contrats anglo-saxon (LLB Contract Law)
Cas Pratique - 60 pages - Droit international
Document: ll s'agit d'un cas pratique de référence corrigé (en anglais) en droit des contrats britannique, pour les étudiant en LLB Contract LAW. Très complet sur modifications et fin du contrat. Extrait: So we got a client, John, which runs a limousines business providing transport...
Cas pratique corrigé : le droit pénal et le droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Document: Cas pratique corrigé : le droit pénal et le droit international privé Extrait: Dans un excès de fureur, un homme de nationalité marocaine marié en France en 1993 à une femme de même nationalité, a détruit l'ensemble du mobilier garnissant le logement familial. Sa femme entend...
Cas pratique corrigé : le divorce et ses effets en droit international privé
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Document: Cas pratique corrigé : le divorce et ses effets en droit international privé Extrait: Mme Ourda, domiciliée à Grenoble, est de nationalité algérienne et est mariée avec M.Ourda, lui-même de nationalité algérienne, qui l'a abandonnée et l'a laissé sans aucune ressource...
Méthodologie du cas pratique de droit international privé
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et...
La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s'était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de l'hôtel. La société...
La compétence internationale directe - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Jack, jeune américain installé depuis deux ans à Paris, souhaite réaliser un court-métrage dans le cadre de ses études de cinéma qu'il poursuit. Le matériel qu'il désire étant bien trop cher pour lui, l'étudiant se le procure dans une entreprise chinoise spécialisée dans le matériel vidéo de...
Cas pratique de droit international privé : la compétence internationale du juge français
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
L'oncle paternel de Mlle Cosette Isoba, mineure de 14 ans et de nationalité congolaise, a signé le 24 avril 2004 un « contrat de travail » pour un poste d'employé de maison avec M. Thénardier, de nationalité belge. Ledit contrat prévoit que le lieu d'exécution du travail se situe au domicile des...
Cas pratique de droit international privé : l'ordre public
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
L'ordre public français en matière internationale peut se définir comme l'ensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. L'exception d'ordre public permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque cette dernière...
Cas pratique de droit international privé : l'office du juge
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Maria et Luigi, de nationalité italienne, se sont mariés au Portugal, où ils ont vécu jusqu'en février 2005. Ils se sont installés depuis cette date sur le territoire français. Depuis mars 2006 le mari a quitté le domicile conjugal pour retourner au Portugal. Sa femme a déposé le 1er septembre...
Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu'il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu'il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il possédait enfin une collection de tableaux dans...
Cas pratique de droit international privé des affaires : le contrat d'agent international
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Par contrat signé le 17 mars 1992, la société de droit américain BRENSTEIN Inc. a chargé la société de droit français MASSENET SA de la distribution exclusive en Europe de CD lyriques. Le 1er septembre 2006, BERNSTEIN Inc. a manifesté sa volonté de résilier le contrat d'agent international avec...
Problèmes et méthodes du droit international privé : définitions et cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
En général la règle de conflit est une règle dite indirecte : elle ne donne pas directement la solution juridique du problème posé. La règle de conflit indique la loi applicable au problème, mais le problème sera réglé par la loi applicable. Mais il existe des exceptions. Règle matérielle est la...
Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple n'a cependant pas surmonté ses frictions...
Cas pratique : la responsabilité internationale
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La responsabilité du Bétaland peut-elle être engagée par l'Alphaland ? Quels sont les moyens par lesquels le Bétaland pourrait-il parvenir à s'exonérer de cette responsabilité ? Pour résoudre ces difficultés il faudra examiner ces deux questions successivement. A propos des arguments que...
Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
La complexité des règles de rattachement est au cœur des principales règles de conflit de lois. En effet, la question qui se pose est celle de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec deux ou plusieurs pays. Cependant, cette...
Cas pratique - les sources du droit international public : les traités
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2006, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès lors que deux pays l'auront ratifié et entrera par...
L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une...
Cas pratique corrigé de droit international privé
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Document: Cas pratique corrigé de droit international privé Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui l'oblige à être à...
Cas pratique de responsabilité extra contractuelle internationale
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
Document: La responsabilité extra contractuelle, cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Le 2 mai 2005, un nuage chimique s'est échappé de l'usine CODEUX, proche de la frontière belge. Plusieurs personnes ont été intoxiquées en France et en Belgique. Le plus...
Cas pratique de droit international privé sur la citoyenneté
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Document: Cas pratique corrigé de droit international privé sur la citoyenneté Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui...
Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. On appelle relations diplomatiques, les rapports officiels que deux Etats établissent entre eux et qu'ils entretiennent par l'intermédiaire de missions permanentes. La mission...
Cas pratique sur la filiation et la protection des incapables
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Document: Cas pratique en Droit international privé: La filiation et la protection des incapables. un cas pratique corrigé.
L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique (II)
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au turban ». Rapidement, elles ont décidé de s'installer...
L'interpretation de la regle de conflit ? Cas pratique (I)
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Mario Kupka, le célèbre jockey suisse, vient de décéder des suites d'une chute de cheval. Il résidait depuis 1997 à Douvaine (Haute-Savoie), avec Junior, son fils unique. Il laisse un important patrimoine : à Genève, un grand appartement; à Tataouine, une résidence secondaire qu'il a...
Cas pratique de droit international privé : mariages à l'étranger entre français et étrangers
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Notre espèce est relative au statut matrimonial, il s'agit d'un droit extrapatrimonial né d'un rapport de famille, le mariage. Cet élément relatif à la famille est lié aux différents moeurs de chaque état, faisant de ce statut une source de divers conflits de lois. Il nous revient de...
