Cas pratique de droit international public - Les réserves
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
La Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 tente d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et d'assurer leur traitement sur un pied d'égalité. En effet, l'article 1er al. 1 indique l'objet de la Convention :...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit international public
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Héloïse est actuellement étudiante en troisième année de droit. Elle a pris en travaux dirigés la matière "droit international public général". Malheureusement, elle n'apprécie pas autant qu'elle le pensait ; elle a des difficultés... Héloïse sait que vous êtes passionné par la matière et...
Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...
Méthodologie du cas pratique en droit international privé
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles. Définition du...
Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il s'est rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises d'une action en responsabilité contre les parents de l'enfant, mais...
Etude de deux cas pratiques de droit international privé relatifs à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Cas n°1 Après une brillante carrière dans la finance internationale, Monsieur Nionce, de nationalité suisse, vient de décéder dans sa résidence bordelaise où il s'était installé depuis plusieurs années avec ses deux filles. Ces dernières, attristées et inquiètes, viennent consulter maître Lloret,...
Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Cas pratique n°1 : En l'espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l'exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en France. Or,...
Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de 25 %. - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de...
Cas pratique en Droit international privé : la règle de conflit de lois
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce, il s'agit d'un couple donc, la femme est de nationalité allemande et l'homme de nationalité russe. Ce couple s'est marié à Maltes puis il s'est installé à Paris. À la suite de mésententes, l'homme a quitté le domicile conjugal pour retourner vivre en Russie. La femme souhaite alors...
La situation relève-t-elle du droit international privé? Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Mr Pliç, de nationalité bulgare s'est marié avec Tatiana de nationalité Russe. Par la suite, il s'est converti à l'Islam au Qatar et a contracté un second mariage. Son patrimoine est composé de biens situés à Monaco et en Russie. La seconde épouse du défunt était de nationalité Qatari...
Cas pratiques en compétence internationale: les règles communautaires
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La société italienne Elofina SpA est confrontée à une action en dommages et intérêts intentée par la firme autrichienne. En effet, la société italienne n'a toujours pas livré à son siège viennois la peinture métallique fabriquée à Milan à partir du produit venant d'Espagne. Tout d'abord,...
Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. A partir du moment où ces...
Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière familiale
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Monsieur Pise, de nationalité italienne et madame Waterzoi, de nationalité belge se sont mariés en 1990 lors d'un voyage en Italie. Par la suite ils se sont installés en Suisse, où est né leur fils Paul en 1995 et leur fille Laura en 1997. Alors que Monsieur se rend compte que Madame entretient...
Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière civile et commerciale
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
La société Softech, dont le siège est à Lyon, commande habituellement des composants à la société Lawson Electronics Inc. dont le siège est à Stockholm en Suède et à la société de droit chinois Juing Industries. Les contrats successifs liant Softech à ces entreprises stipulent que les livraisons...
Cas pratique de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Monsieur Verdier, de nationalité française réside à Barcelone depuis 1996. Ce dernier décède lors d'un treck au Venezuela. Sa concubine, Mlle Tasoniero, de nationalité vénézuélienne, décide de consulter un notaire vénézuélien pour connaître le sort des biens du défunt : des valeurs boursières en...
Cas pratiques - droit international privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d'amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l'enfant. Loana souhaitant faire établir...
Cas pratiques de Droit sur la qualification et l'ordre public international
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Faits : Magalie et Caroline, toutes deux de nationalité française, décident de s'installer en Patagonie en 2005. Magalie trouve rapidement du travail dans un grand cabinet d'avocat et est enchantée de cette expatriation qu'elle désire depuis longtemps. Caroline quant à elle a plus de...
Cas pratique sur le fait illicite en Droit international public
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
En juin 2009, la Pantagruélie décide d'envahir la partie nord du territoire de la Picrocholie. Après un mois d'occupation, un gouvernement autoproclamé déclare l'existence sur ce territoire d'un nouvel Etat, la Panurgie. Pour de nombreuses chancelleries, cet Etat, reconnu...
Cas pratiques de droit international privé - la qualification
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Cas pratique n°1 - Eve Eulue est une jeune femme comblée. De nationalité française, elle a prévu d'épouser Martin Berbe, un charmant citoyen britannique. Eve et Martin se sont rencontrés à Paris, où ils résident tous deux, mais ont préféré organiser leur mariage dans un pays au climat plus...
Cas pratique de droit international privé - le mariage et la réparation du préjudice
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
A dix-huit ans, Brainerd Cumin, américain élevé en Utah conformément aux traditions mormones, entreprit un voyage autour du Monde pour prêcher les croyances de son Église. A Paris, grisé par une jeune française, Belle Aïd, et par la Ville Lumière, il épousa la première. Puis, il reprit le cours...
Cas pratique de droit international privé - renvoi et adaptation
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Amy Maisondevin, de son nom de scène, est une chanteuse talentueuse et une jeune fille téméraire. Désirant tirer le plus grand parti de sa jeunesse, elle a décidé de se lancer à corps perdu dans l'accomplissement de sports extrêmes. Saut à l'élastique, chute libre, skeleton, luge sur...
Cas pratique de droit international privé - le mariage, contribution et contestation
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
De nationalités néerlandaise et marocaine, Frans Omar a passé sa jeunesse aux Pays-Bas, Etat dont son père est ressortissant. A la sortie de l'université, il a décidé d'officialiser la relation qu'il entretenait depuis plusieurs années avec Dries Abooh, citoyen belge, également...
Cas pratique - le conflit de lois dans le cadre du droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
M Costa, citoyen de la république d'Uruguay, domicilié en France depuis de nombreuses années, vous soumet une affaire qui le préoccupe. Il y a quelques années, en vacances aux Maldives, il a provoqué un regrettable accident. Alors qu'il conduisait son automobile, tout en bavardant avec sa...
Cas pratique de Droit sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Faits : Depuis son indépendance le 3 mars 2001, suite à une sécession, le Marlboro a toujours contesté le tracé des frontières le séparant du Camel, son ancien Etat de rattachement, car elles ne comprennent pas le Agoden, province rattachée au Camel mais peuplée en grande majorité de Malboriens...
Cas pratique de Droit : les régimes matrimoniaux et les successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les époux mariés à partir du 1er septembre 1992, date de son entrée en vigueur. L'article 2 de la convention rajoute qu'elle s'applique même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en...
Cas pratique - le droit international économique
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Le Whiskystan est membre de l'OMC. Cet État est donc soumis aux dispositions du GATT. L'accord général de 1994, intégrant le GATT de 1947, vise à préserver la liberté du commerce international et à prévenir l'utilisation d'obstacles au commerce qui compromettrait l'égalité entre les pays...
Cas pratique - le droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Dans le cadre du renouvellement de sa flotte d'avions pour l'armée, l'Etat indien fait appel à la société française MétalSteel par le biais de la société nationale en charge de la construction des avions de l'armée indienne, l'IAIC. L'IAIC est une société qui est détenue à 100 % par l'Etat indien...
Cas pratique - le commerce international
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Suite à l'unification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre d'une Union douanière (UD) constituée conformément à l'article XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de l'OMC, s'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour protéger sa branche de production...
Cas pratique - la responsabilité d'un État dans les incidents que ses ressortissants provoquent contre une organisation internationale
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l'OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment pris à...
Cas pratique sur le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un traité
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Les États de Babanie et d'Urkistan, membres de l'ONU, ont conclu un Traité d'amitié et de coopération le 28 mars 1987 pour une durée de 30 ans. Ce traité a été régulièrement ratifié et publié. Un différend vient de survenir entre les deux États au sujet de l'interprétation de ce traité. Il n'a pu...
