Méthodologie, cas pratique, droit international privé, compétence internationale, Bruxelles, compétence internationale des tribunaux français, nationalité
Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles.
Définition du droit international privé (DIP) : Le droit international privé est le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans les relations juridiques internationales.
[...] Cependant, solution teintée d'unilatéralisme. Théorie de l'exception : on considère que le renvoi est une exception, si toutes les conditions du renvoi ne sont pas remplies, on applique la loi désignée par la RCL française. - FRAUDE La fraude à la loi s'accomplit dans le cadre d'un ordre juridictionnel donné dont les parties ne cherchent pas à éluder la compétence. Mais les parties, ou du moins l'une d'elles, cherchent à tirer profit de la diversité des systèmes de droit interne, en manipulant les règles de compétence législatrice du for envisagé éléments constitutifs de la fraude à la loi : Élément subjectif/intentionnel : volonté de fraude. [...]
[...] Est- ce qu'il y a au moins une catégorie pour accueillir la question de droit ? Non : il va falloir faire rentrer la situation sans une des catégories françaises, comment déterminer la catégorie applicable ? Batiffol : la catégorie doit être cohérente avec la fonction de l'institution, ex. mariage, fonction de procréer. C'est le cas de Dame Sylvia : Élargissement catégories françaises : Dame Sylvia, Civ juin 1957 : incapacité naturelle pas connue en droit français, incluse dans la catégorie d'incapacité. [...]
[...] La compétence est attribuée ratione loci, à un tribunal déterminé, et non globalement à un ordre juridictionnel. Dans son point 5-3 RBI il établit qu'« en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire L'arrêt CJCE Kalfelis du 27 septembre 1988 donne une définition négative de ce qui est de nature délictuelle toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle Pour déterminer l'application de la matière délictuelle il faut alors, d'abord écarter la matière contractuelle qui ne se rattache pas à la matière contractuelle (CJCE Kalfelis septembre 1988). [...]
[...] La combinaison de la loi française et la loi indienne a conduit à un résultat non souhaitable Substitution du droit français. Ghattas (Civ .47) : mariage nul selon la loi libanaise, mais valable selon la loi française. Question principale de savoir si le divorce était possible soumise à la loi libanaise, qui ne reconnaissait pas le mariage donc pas possible Incohérence entre les solutions de la question principale et de la question préalable, on substitue la loi française à la loi libanaise, divorce est prononcé. [...]
[...] Les faits (responsabilité civile) Lex loci delicti. Règlement Rome II + Lautour (Civ .04) 2 exceptions : Convention de La Haye de 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits Forme : lieu de célébration (art 3 Code civil) Effets : art 3 Code civil + Rivière/Chemouni/Tarwid SAUF : obl. ali Conv LH 1973/ + Rgl 04/09 E. Le mariage Fond : loi nationale des parties (art 3 al 3 Code civil) cumulatif si différent Partenariats enregistrés : art 515-7-1 Code civil Si contrat de mariage : principe d'autonomie F. [...]
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