Méthode de résolution de cas pratique en droit international privé

Lucie D.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit international sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .doc

Méthode de résolution de cas pratique en droit international privé

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cours présentant la méthode de résolution de cas pratique en droit international privé par étapes et avec de nombreux exemples : dix pages pour comprendre les différentes solutions aux problèmes de conflits de lois.

Sommaire

I) Résumé de la situation de fait
II) Qualification de la demande en question de droit
III) Analyse des éléments d'extranéité
IV) Existence de règles matérielles internationales ou de lois d'application nécessaire ?
V) Office du juge ?
VI) La définition de la catégorie de rattachement nécessite la qualification des faits
VII) La catégorie de rattachement désigne l'élément de rattachement
VIII) L'élément de rattachement désigne l'ordre juridique compétent
IX) Application de la loi éventuellement désignée

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Droit de la nationalité française - attribution o Article 18 Code civil : enfant né en France dont l'un des parents au moins est français au moment de la naissance. o Article 20 alinéa 2 Code civil : assimilation de l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à l'enfant légitime (rétroactivement). o Article 19-3 Code civil : enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est né (moyen de preuve car jus sanguinis impossible). o Articles 19 et 19-1 Code civil : enfant né en France de parents inconnus, apatrides ou dont la nationalité ne lui est pas transmise. [...]

[...] o solutions hasardeuses car non fixées et divergentes problématiser si nécessaire Dans tous les cas, le juge doit faire une recherche sérieuse (Calberson Belgium et Lavazza France 1998). Position pragmatique des juges : lorsque deux droits mènent à un résultat équivalent, ils n'ont pas besoin de choisir le droit qu'ils vont appliquer (Arrêt Compagnie royale belge 1999). [...]

[...] o défense d'une certaine politique législative. Mise en œuvre de l'exception d'OPI: o l'application de la loi étrangère provoquerait-elle un trouble important dans la société française ? En vertu du principe d'actualité de l'ordre public, la réponse doit toujours être apportée au moment du jugement. o effet atténué : La réaction de l'ordre juridique français est différente selon que l'ordre public mettrait obstacle à l'acquisition d'un droit en France, ou à l'effet d'un droit régulièrement acquis à l'étranger (Arrêt Rivière 1953) et sans fraude. [...]

[...] il convient d'appliquer la règle de conflit de l'acte en vu duquel les autres ont été réalisés l'article 311-16 Code civil aspire l'article 311-17 Code civil (Arrêt CA Paris 5.12 .1991). Attention : ne s'appliquerait pas à l'article 311- 14 Code civil. - contestation de la filiation o loi applicable à l'établissement. o en cas de règle alternative la règle devient cumulative. Adoption : Articles 370-1 et suivants Code civil - Etablissement du lien d'adoption o Article 370-3 alinéa 1 Code civil (reprise de l'arrêt Torlet 1984) : loi nationale des adoptants (si les deux prohibent, pas possible). [...]

[...] Cas particulier Art 1 Convention de Rome - contrats internationaux. nécessité de qualification en sous-ordre ? Celles-ci n'ont aucune influence sur la compétence de la loi, elles s'opèrent lege causae et peuvent le cas échéant conduire à un renvoi. la loi étrangère procède t'elle à un renvoi ? Le renvoi est accepté en principe (Arrêt Forgo 1878) aussi bien au premier qu'au second degré (obiter dictum dans Arrêt De Marchi 1938), au vu du caractère en principe obligatoire du renvoi fait par la loi nationale d'un étranger à la loi d'un autre Etat pouvant être le cas échéant la législation française (Arrêt Patiño 1963). [...]

doc