droit international, droit international privé, mariage, mariage à l'étranger, annulation du mariage, juridiction française, remboursement d'un prêt, arrêt Costa contre ENEL, Etat membre, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, nullité du mariage, validité du mariage, contrat de financement, loi italienne, accident de la circulation, personne privée, action paulienne
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé
Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des dépenses hospitalières. Elle signe un document, sous seing privé, et s'engage à lui rembourser la somme lors de son prochain passage à Paris au plus tard le 9 décembre 2018. En rentrant à Paris, M. Dupont n'a plus de nouvelles de MME Beliyova. M. Dupont de nationalité française se marie à Rome avec MME Mara d'origine syrienne. Cette dernière obtient la nationalité française après le mariage. Ils partent vivre à New York et ont recours à la GPA. Ils concluent donc une convention de mère porteuse avec une Britannique résidant en Écosse. Cette dernière séjourne aux États-Unis pour accoucher en 2019. Après la naissance de l'enfant, les époux saisissent la juridiction de Los Angeles pour établir un lien de fi avec celui-ci. Les juges américains estiment que les époux ont tous les deux la qualité de parent vis-à-vis de l'enfant né de la GPA. En 2020 les époux s'installent en France.
Cas pratique 2 : Le 1er août 2019, M. Bianchi conclut un contrat de financement avec la société Presto + pour l'achat d'une voiture. Ces deux contrats ont été conclus en Italie et sont soumis à la loi italienne. Le contrat prévoit une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de Presto +. Le 10 août 2019, M. Bianchi percute la moto de M. Ruiz en Espagne, ce dernier meurt de ses blessures deux semaines après. La femme de M. Ruiz souhaite saisir la juridiction française, en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son mari.
[...] Sur la validité du mariage prononcé à l'étranger MME Mara souhaite obtenir, par une juridiction française, la nullité de son mariage religieux avec M. Dupont, la loi italienne prévoyant une cérémonie civile à laquelle il n'a pas été procédé. Un mariage religieux effectué en Italie entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité syrienne au moment des faits, tous deux résidant en France, peut-il être frappé de nullité par une juridiction française ? Le droit international privé ne s'applique qu'aux situations internationales entre personnes privées. [...]
[...] Leblanc peut tout à fait exercer une action paulienne à l'encontre de la société Presto + qui a conclu un pacte commissoire qui est préjudiciable à son droit de créance relatif aux réparations du véhicule. Cette action paulienne relève de l'article 7.1 a du Règlement de Bruxelles I bis, le juge français est donc compétent et le contrat visé par l'action paulienne est soumis au droit italien. M. Leblanc pourra donc faire valoir l'interdiction du pacte commissoire par le droit italien. [...]
[...] En effet, elle valide le concept de mère d'intention par opposition à la mère porteuse ou biologique. C'est-à-dire que le lien de fi peut être établi entre la mère d'intention et l'enfant issu de la GPA en France, et c'est ce qui s'est passé au terme de cette affaire. Cependant, cet arrêt a vocation à ne s'appliquer qu'au cas d'espèce, où la procédure a duré 15 ans et où l'adoption n'était pas adaptée pour la reconnaissance du lien de filiation (violation du droit à la vie privée des enfants) et a donc entrainé la transcription de la filiation sur le registre d'état civil français. [...]
[...] Ruiz souhaite saisir la juridiction française, en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son mari. Quelles sont ses chances de succès ? Le droit international privé ne s'applique qu'aux situations internationales entre personnes privées. La situation est internationale lorsqu'il existe des rattachements avec plusieurs États (Cass Keller Grundbau ; CJ Hypotecni Banka). En l'espèce, il s'agit d'une situation concernant un accident de voiture en Espagne, la victime est espagnole et le conducteur de la voiture est italien. [...]
[...] En effet la compétence en matière contractuelle est ici retenue, car la demande de M. Dupont concerne l'exécution de l'obligation de remboursement par MME Deliyova de la somme prêtée dans le cadre d'un contrat de prêt, conformément à la définition énoncée par la CJUE, le 21 janv (C359/14, ERGO Insurance) : Conformément à l'article § 1 du règlement susmentionné, M. Dupont devra saisir la juridiction française, car l'obligation de rembourser qui sert de base à sa demande doit être exécutée à Paris. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
