Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables

Extraits

[...] Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables Le présent cas pratique s'inscrit dans le cadre juridique de la compétence juridictionnelle des juridictions françaises. Les faits sont les suivants : Une société allemande, la société Automotiv, dont le siège est à Berlin a une activité principale de revente de camions en ligne de camions de livraison d'occasion. La société Les As du déménagement conclue par internet le contrat d'achat de camions, fortement intéressée par les bas coûts de camions. [...]

[...] En effet, en vertu de l'article 1137 du Code civil « Le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou mensonges ». Le juge aura à examiner au cas d'espèce en quoi les manœuvres ou les mensonges ont consisté. De plus l'article 1641 du Code civil pose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus ». [...]

[...] De plus, selon l'article 4 du règlement précise que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Toutefois, en l'absence de choix, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. En l'espèce il n'est pas clair si les parties ont choisi une loi applicable au contrat, si tel est le cas cette loi française serait celle qui serait appliquée. Si les parties n'ont pas choisi de loi applicable, la loi applicable serait déterminée en fonction des liens les plus étroits au contrat, dans la mesure où la société Automotiv a son siège social en Allemagne et que le contrat a été conclu avec cette société, il est possible que la loi allemande présente les liens les plus étroits avec le contrat. [...]

[...] La société Automotiv se réserve le droit, à sa discrétion, de saisir toute juridiction compétente, le droit autrichien étant applicable dans tous les cas. » Dans le cas présent, la société les As du déménagement pourrait faire valoir que la clause attributive de juridiction est abusive qu'elle n'a pas été négociée individuellement, qu'elle n'a pas fait l'objet d'un consentement spécifique et n'a été insérée dans les conditions générales de vente sans que la société Les As du déménagement ait eu la possibilité d'en discuter des termes. [...]

[...] Toutefois selon la jurisprudence de la cour de justice et de l'Union européenne, les clauses attributives de juridiction ne peuvent être considérées comme valables que si le consentement de la partie la plus faible est réellement éclairé et libre. Dans le cas présent la clause attributive de juridiction stipule que les juridictions berlinoises seront compétentes en cas de litige, mais également que la société Automotiv se réserve le droit de saisir toutes les juridictions compétentes et que le droit autrichien sera applicable en tout état de cause. [...]