Les limites du principe d'autonomie de volonté des parties

Extraits

[...] Avant tout il est nécessaire de qualifier la situation et d'établir si elle comporte un élément d'extranéité et relève consécutivement du DIP au sens de §2 de l'art.1 du projet de code de DIP. En l'espèce, un ressortissant français ayant lieu de résidence habituelle en Allemagne conclut un contrat de bail immobilier pour un immeuble se trouvant en Finlande, avec un propriétaire de nationalité allemande. Effectivement, la nationalité du locataire tout comme la localisation de l'immeuble constituent des éléments d'extranéité pour l'ordre juridique allemand. [...]

[...] Comme conclusion il suffirait de dire que la juridiction compétente en l'espèce, malgré l'existence d'une clause contractuelle attributive, soit la juridiction finlandaise. La loi applicable Comme indiqué précédemment, le texte ayant une force juridique pour établir la loi applicable en l'espèce est le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce dernier instaure le principe d'autonomie de volonté des parties au §1 de l'art.3 qui dispose que : « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. [...]

[...] Cela veut dire que l'élément d'extranéité au sens de l'art.1 du projet de code de DIP est présent. Par conséquent, le DIP devient applicable à l'espèce. Suite à la détermination de présence des éléments d'extranéité, il convient de définir le champ d'application matériel des sources du DIP potentiellement applicables. Le règlement Bruxelles I bis qui contient les règles de conflit permettant d'identifier la juridiction compétente et le règlement Rome I proposant des solutions en matière de conflit de lois sont axés sur la matière civile et commerciale constituant la matière contractuelle. [...]

[...] En l'espèce, le litige se produit entre les ressortissants de France et d'Allemagne respectivement. L'immeuble figurant dans le contrat se situe sur le territoire de Finlande. Tous les trois États invoqués sont les membres de l'Union européenne. Cela veut dire que les règlements Bruxelles I bis et Rome I est entièrement applicable à la situation en question. Finalement, il convient de définir le champ d'application temporel des règlements. Compte tenu de l'art.81 du règlement Bruxelles I bis, il est applicable dès le 10 janvier 2015. [...]

[...] Les limites du principe d'autonomie de volonté des parties Un ressortissant français domicilié en Allemagne rêve de devenir un auteur reconnu mondialement dès son adolescence. Néanmoins, ses parents, convaincus qu'il devrait choisir une « réelle profession », l'ont forcé d'obtenir sa licence en droit. Détestant son métier, il a finalement osé poursuivre son rêve. Dès 2022, il quitte son travail et trouve une maison isolée à l'écart des grandes villes en Finlande pour écrire son premier œuvre. Un ressortissant allemand, propriétaire de la maison en question a accepté de la louer à l'écrivain pour la période de sept mois consécutifs. [...]