La juridiction compétente en droit international privé

Extraits

[...] La juridiction compétente en droit international privé Cette situation relève-t-elle du DIP ? La situation décrite relève indéniablement du droit international privé en raison des multiples éléments internationaux qui la caractérisent. En effet, elle met en lumière des aspects étrangers à la France, ce qui entraîne des questions de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, propres aux problématiques traitées par le DIP. M. Bernard, de nationalité française, résidait au Vietnam depuis 2015. Son décès en novembre 2024 ouvre une succession concernant des biens situés dans deux pays distincts : un appartement à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam et une maison en Normandie, en France. [...]

[...] Ainsi, la loi applicable à la succession dépendra de deux éléments : d'une part, la résidence habituelle de M. Bernard au Vietnam, ce qui entraînerait l'application de la loi vietnamienne, et d'autre part, l'éventuel choix de la loi française par M. Bernard, s'il a rédigé un testament dans lequel il a expressément opté pour l'application de la loi française à sa succession. En ce qui concerne les biens immobiliers situés en France, le droit français sera toujours applicable pour régir leur transmission, conformément au principe selon lequel la loi du lieu de situation des biens immobiliers s'applique. [...]

[...] Sa succession concerne des biens situés dans deux pays distincts : un appartement au Vietnam et une maison en France. De plus, l'épouse de M. Bernard, de nationalité vietnamienne, complique les règles successorales, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial et les droits successoraux de l'épouse. Ainsi, cette situation s'inscrit pleinement dans le cadre des successions internationales, impliquant des règles de conflits de lois, des critères de compétence juridictionnelle, ainsi que des principes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires à l'international. Quelle juridiction est compétente en l'espèce ? [...]

[...] Quelle est la loi applicable à la succession en l'espèce ? La loi applicable à une succession internationale est déterminée par les règles de conflit de lois, qui jouent un rôle central dans les affaires transnationales. En l'espèce, ces règles sont régies par le Règlement n°650/2012, qui définit les principes spécifiques pour établir la loi applicable. Conformément à l'article 21 du règlement n°650/2012, la loi applicable à une succession est en principe celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. [...]

[...] Ainsi, les juridictions vietnamiennes seront compétentes pour la majorité de la succession, étant donné que la résidence habituelle du défunt constitue un critère déterminant. Cependant, pour les biens immobiliers, un autre principe s'applique : celui de la compétence des juridictions du lieu où les biens sont situés. Ainsi, les tribunaux français seront compétents pour les biens immobiliers se trouvant en France, comme la maison en Normandie, même si le défunt résidait au Vietnam. Les juridictions françaises se prononceront donc sur la succession des biens immobiliers en France. Bien que la nationalité française de M. [...]