L'indépendance de l'île de Cythère

Extraits

[...] En outre, dans un avis rendu en 1996, la Cour considère que les organisations internationales ne peuvent ester en justice seulement pour les affaires qui touchent strictement à leur domaine. En l'espèce, l'UNESCO est une organisation internationale qui a pour mission de contribuer à la promotion de la paix en favorisant la coopération internationale dans différents domaines tels que l'éducation, la science, la culture et l'information. Dans ce cas précis, l'UNESCO pourrait alors demander un avis consultatif auprès de la Cour seulement si la question juridique soulevée concerne explicitement l'un de ses domaines. [...]

[...] De prime abord, il peut s'agir du crime contre l'humanité, qui est défini par le statut de Nuremberg comme consistant en une : « attaque généralisée ou systématique contre une compilation civile ». En d'autres termes, c'est un crime de masse planifié et mis en œuvre par des autorités étatiques ou des groupes structurés en temps de paix comme en temps de guerre. En second lieu, il peut s'agir du génocide, qui renvoie à « l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel ». Ainsi, deux éléments doivent être regroupés pour qualifier un crime de génocide. [...]

[...] Elle permet de ce fait, et seulement à l'ensemble du territoire colonial concerné de proclamer son indépendance, de s'associer avec un autre État indépendant, ou bien de s'intégrer dans un autre État. En revanche, quel que soit le choix opéré, il doit se faire au nom du respect de son intégrité territoriale, sauf si le peuple concerné exprime manifestement une autre volonté. Par ailleurs, dans un avis consultatif rendu le 25 février 2019 sur la séparation de l'archipel des Chagos et de l'île Maurice, la Cour internationale de justice confirme cette jurisprudence en affirmant qu'il n'est traditionnellement pas admis qu'une seule partie d'un territoire accède à l'indépendance sauf si l'accord est fait sur une relation égalitaire. [...]

[...] Ainsi, la saisine devra être faite par le procureur ou par un État partie au statut. Autrement, l'article 13 du statut de la Cour limite la compétence de cette dernière aux cas dans lesquels un État partie au statut de Rome ou le Conseil de sécurité renvoient une situation à la Cour, ou bien lorsque le Procureur décide d'ouvrir une enquête de sa propre initiative conformément à l'article 15 du Statut. En l'espèce, la Béotie n'a pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. [...]

[...] On peut ainsi retenir deux critères principaux afin de pouvoir obtenir le statut de réfugié. Il faut de prime abord que le demandeur présente un risque de subir des persécutions à venir, soit une atteinte grave à la vie et la liberté, ainsi qu'à ses droits fondamentaux. Cette atteinte peut être d'origine étatique tout comme émanant de personnes ou groupes privés et doit être faite en raison des opinions politiques propres ou imputées au demandeur, pour un motif religieux, en raison d'une appartenance à un peuple particulier ou bien en raison de caractéristiques communes que le demandeur possèderait, perçues comme condamnable par la société environnante. [...]