La famille en droit international privé

Extraits

[...] Qu'en est-il du régime applicable au mariage en l'espèce ? Selon l'article 202-1 du Code civil français, la loi applicable à la validité d'un mariage est celle du lieu où il a été célébré (lex loci celebrationis). Par conséquent, un mariage célébré au Vietnam sera régi par la loi vietnamienne, tandis qu'un mariage en France relèvera de la législation française. La question des effets du mariage, en particulier en matière de divorce ou de garde des enfants, est régie par des règles spécifiques. [...]

[...] Conformément à l'article 37 du Code civil vietnamien, la résidence habituelle des enfants est un critère déterminant pour établir la compétence des tribunaux dans les affaires familiales. En cas de conflit de juridictions entre la France et le Vietnam, les conventions internationales, telles que celles de La Haye, jouent un rôle crucial pour résoudre la question et harmoniser les décisions. Quelle loi est applicable en l'espèce ? La loi applicable au mariage est déterminée par le lieu où il est célébré. [...]

[...] En revanche, les questions liées à leur séparation et à la garde des enfants relèvent du domaine du droit international de la famille. Dans ce cadre, les dispositions du Règlement Bruxelles II bis s'avèrent particulièrement pertinentes. Pour le divorce, la compétence des juridictions est déterminée sur la base de critères tels que la résidence habituelle des époux ou leur dernière résidence commune. En ce qui concerne la garde des enfants, c'est généralement la loi du lieu de leur résidence habituelle qui s'applique. [...]

[...] La famille en droit international privé M. Jean Dupont, de nationalité française, et Mme Thi Nu, de nationalité vietnamienne, se sont rencontrés au Vietnam alors qu'ils poursuivaient leurs études. Durant cette période, ils se sont engagés à se marier une fois leurs diplômes obtenus. Une fois leurs études terminées avec succès, ils décident de concrétiser cette promesse et envisagent deux options pour leur union : célébrer le mariage au Vietnam ou en France.Après leur mariage, le couple s'établit en France, où ils accueillent la naissance de deux enfants. [...]

[...] À défaut de choix de loi par les parties, d'autres critères, tels que la dernière résidence commune ou la nationalité commune des époux, peuvent entrer en jeu. Pour la garde des enfants, la loi du pays de leur résidence habituelle prévaut, en vertu de l'article 8 du Règlement Bruxelles II bis. Si l'affaire est portée devant une juridiction vietnamienne, l'article 84 du Code civil vietnamien impose de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant comme critère central dans la résolution des litiges relatifs à sa garde. [...]