Les exceptions et dérogations à l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ)

Extraits

[...] Les exceptions et dérogations à l'interdiction des mesures d'effet ééquivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) Suite à la notification par l'Organisation mondiale de la santé de l'apparition d'une nouvelle souche d'un virus, celle-ci a annoncé qu'une pandémie de grippe allait se répandre dans le monde. Alors que des laboratoires allemands ont élaborés une substance active efficiente pour contrer et ralentir le développement du virus, l'absence d'élaboration d'actes de droit dérivé européen vis-à-vis de la réglementation de cette substance, a permis à diverses entreprises, dont certaines présentes sur le sol roumain, de concevoir et reproduire cette substance active en reprenant sa formule. [...]

[...] Effectivement, ce dernier, pour ne pas violer l'existence du marché commun, doit plutôt augmenter le prix global des médicaments antiviraux de façon à inciter les producteurs de ce médicament à vendre en Roumanie plutôt qu'à l'étranger. Ainsi, les entreprises fabricantes exporteront moins de médicaments, car elles auront moins d'intérêt à signer des contrats avec des personnes morales étrangères plutôt que roumaines du fait que le profit réalisable sera plus important en Roumanie. La hausse des prix ne constitue pas une entrave à la libre circulation des marchandises, et ne représente en aucun cas un abus non proportionnel au libre-échange. [...]

[...] Ensuite, cette réglementation nationale doit avoir pour effet de causer une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce extérieur. Enfin, ladite réglementation nationale doit avoir pour conséquence de créer un avantage particulier pour une production nationale au détriment de la production d'autres États membres, la Cour précise cependant qu'il ne peut y avoir d'effet restrictif du commerce dans l'UE sans la présence d'un objet discriminatoire. Un arrêt Gysbrecht et Santurel Inter a alors étendu la définition des MEERQ à l'exportation en l'atténuant du fait que cette société se voyait restreindre sa liberté d'exporter ses produits vers d'autres États membres. [...]

[...] Ensuite, la compétence nationale du juge de l'État membre doit rester partielle et limitée, c'est-à-dire qu'une dérogation prise sur l'article 36 émanant d'un État membre cesse dès lors qu'une réglementation communautaire intervient. Et enfin, la charge de la preuve est imputée à l'État qui invoque l'article 36, le juge de celui-ci doit donc démontrer l'utilité de la mesure en cause et corroborer l'idée que la solution prise était la plus apte à réaliser les objectifs de protection poursuivis. En ce qui concerne d'autres apports jurisprudentiels, l'arrêt Cassis de Dijon constitue la pierre angulaire des entraves à la liberté de circulation résultant des disparités des réglementations nationales qui doivent être acceptées dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire les exigences impératives tenant à la protection de la santé publique. [...]

[...] Par conséquent, le caractère discriminatoire de la mesure en l'espèce (fixer un prix maximal de vente des médicaments utilisés dans la lutte contre le nouveau virus, quel que soit leur lieu de production) n'étant démontré dans aucune jurisprudence en la matière, l'État roumain pourra prendre une telle mesure sans que celle-ci soit qualifiée de MEERQ. (En revanche, l'État roumain pourrait voir sa responsabilité être engagée sur d'autres aspects juridiques, tels que celui des droits des consommateurs en invoquant la directive 2011/83/UE, du fait de la mauvaise protection de ses citoyens durant la crise sanitaire en l'espèce, par la montée volontaire des prix des médicaments nécessaires à la guérison de la maladie en l'espèce.) III) Sur la possibilité de réquisitions de produits pharmaceutiques nationaux dans le cadre d'une pandémie *Voir la majeure I supra, en ce qui concerne l'article 36 et les conditions d'applications. [...]