Cas n°1
Après une brillante carrière dans la finance internationale, Monsieur Nionce, de nationalité suisse, vient de décéder dans sa résidence bordelaise où il s'était installé depuis plusieurs années avec ses deux filles.
Ces dernières, attristées et inquiètes, viennent consulter maître Lloret, un notaire bordelais. En effet, la succession de Monsieur Nionce s'avère fournie. Il possédait une grande villa à Ankara, un duplex en Belgique, un loft à Berne et une maison de campagne en Russie. Elles précisent à maître Lloret qu'une magnifique fresque murale se trouvait dans cette maison de campagne. Enfin, elles s'inquiètent aussi de l'avenir de certains biens comme les fauteuils du salon Louis XVI que leur défunt père avait hérité d'une vieille tante.
Cas n°2
Madame Bartaud, ancienne modéliste française réputée, est partie prendre sa retraite dans une villa près de Séville. Elle y décède quinze ans plus tard, laissant à ses enfants un riche patrimoine : une grande villa près de Cordoue, un portefeuille d'actions gérées par une banque parisienne, une maison en Bretagne et une résidence familiale à Rome. Leur défunte mère leur a légué par testament des tableaux de collection situés dans la villa de Cordoue. Elle avait testé, de son propre chef en Espagne un testament mystique (cerrado en espagnol) devant notaire. Néanmoins, ils apprennent que le notaire n'avait pas été assisté par des témoins.
Le plus jeune de ses enfants a saisi les juridictions parisiennes d'une demande de dévolution successorale, mais les deux aînés estiment que les juridictions françaises ne sont pas compétentes et qu'il y a de très fortes chances pour que le partage soit effectué selon différentes lois.
[...] Par ailleurs, lorsque le défunt était domicilié à l'étranger, un tribunal français peut être saisi si le demandeur ou le défendeur est français, mais pas pour les immeubles sis à l'étranger. La qualification des biens en meubles ou en immeubles relève de la lex fori en France. Le portefeuille d'actions et les tableaux sont considérés comme des meubles selon les conceptions françaises. Le dernier domicile du défunt étant en Espagne, ce sera le tribunal espagnol qui sera compétent pour ces biens meubles. [...]
[...] Etude de deux cas pratiques de droit international privé relatifs à la succession Cas pratiques Cas pratique 1 Après une brillante carrière dans la finance internationale, Monsieur Nionce, de nationalité suisse, vient de décéder dans sa résidence bordelaise où il s'était installé depuis plusieurs années avec ses deux filles. Ces dernières, attristées et inquiètes, viennent consulter maître Lloret, un notaire bordelais. En effet, la succession de Monsieur Nionce s'avère fournie. Il possédait une grande villa à Ankara, un duplex en Belgique, un loft à Berne et une maison de campagne en Russie. [...]
[...] Le notaire se tourne alors vers la loi turque qui déclare en son article 22 de la loi 2675 du 20 mai 1982 sur le droit international privé que La succession est régie par la loi nationale du défunt. Toutefois, on applique le droit turc en ce qui concerne les biens immeubles situés en Turquie La villa est un immeuble situé en Turquie donc la loi turque est applicable. Le duplex en Belgique Selon le droit français, la succession du duplex qui est un immeuble selon les conceptions françaises est soumise à la loi du pays où il est situé. [...]
[...] On se concentre alors sur les règles de droit international privé internes. Le système français de rattachement des successions est dualiste et distingue entre les meubles et les immeubles. La juridiction compétente est celle du dernier domicile du défunt sauf pour les immeubles, lesquels relèvent du juge du pays où ils sont situés. Pour les meubles successoraux, la Cour de cassation les a soumis à la loi de l'Etat sur le territoire duquel le défunt avait son dernier domicile : Cour de cassation, chambre civile juin 1939, LABEDAN. [...]
[...] Le plus jeune de ses enfants a saisi les juridictions parisiennes d'une demande de dévolution successorale, mais les deux aînés estiment que les juridictions françaises ne sont pas compétentes et qu'il y a de très fortes chances pour que le partage soit effectué selon différentes lois. Le plus jeune fils vient vous consulter afin de se renseigner sur les différentes questions que cette succession pose. Internationalité du litige Eléments d'extranéité Madame Bartaud est de nationalité française. Elle a pris sa retraite dans une maison près de Séville. [...]
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