Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit international public

Extraits

[...] Dans le cas de l'espèce, la procureure souhaite saisir la Cour pénale internationale. Alors, la procureure devra respecter ces trois étapes pour que l'affaire soit utilement connue par la juridiction compétente, à savoir : la Cour pénale internationale Définition et conséquences juridiques de la notion de droit international pénal Le droit international pénal est considéré comme étant constitutif d'une branche appartenant au droit international public et intéresse l'ensemble des institutions, mais aussi, et surtout les normes qui régissent la poursuite des individus ainsi que les sanctions qui peuvent être finalement et en effet infligées pour des infractions tout à fait particulières et qui porteraient alors gravement atteintes à la dignité des individus. [...]

[...] Ici intervient alors la détermination de l'illicéité. Une échelle est créée et est fonction de la nature même de l'obligation qui a en effet été violée par l'État. En ce sens, s'il est nécessaire d'avoir la présence et la reconnaissance d'un fait internationalement illicite, pour que la responsabilité de l'État soit engagée, il est également nécessaire que ce fait soit imputable, et donc directement attribué, à l'État concerné. Cette attribution du fait internationalement illicite renvoie, en quelques mots, à la commission de cette action ou de cette inaction, de cette omission, à une personne physique ou bien à des organes de l'État. [...]

[...] La conception civiliste qui prévalait n'existe alors plus, conformément à ce qu'est prévu par cette résolution. Cela ressort aussi de la reconnaissance, en droit international public, de normes impératives de jus cogens. L'existence de ces normes impératives renvoie alors à cette nécessité d'étendre les possibilités de reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite à l'ensemble de ces faits. Il n'est donc plus nécessaire que le fait ait causé un préjudice pour que la responsabilité soit reconnue. [...]

[...] Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit international public I. Sur la responsabilité de l'État et sur le fait internationalement illicite A. Énoncé « Héloïse est actuellement étudiante en troisième année de droit. Elle a pris en travaux dirigés la matière « droit international public général ». Malheureusement, elle n'apprécie pas autant qu'elle le pensait ; elle a des difficultés Héloïse sait que vous êtes passionné par la matière et a donc décidé de convenir avec vous d'un rendez-vous pour que vous puissiez voir avec elle le cas pratique qu'elle doit rendre dans le cadre de son contrôle continu. [...]

[...] Celle-ci, au titre de sa saisine, peut être saisie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies ; par un État ou bien encore par le ou la procureur(e). En effet, il lui est possible de saisir la Cour pénale internationale directement, selon une saisine qualifiée de « proprio motu ». Toutefois, ce type de saisine suppose qu'il ou elle procède à des observations, qui sont constitutives d'un examen préliminaire, et peut ensuite à son issue décider de mettre en mouvement une enquête, appelée une situation, et finalement décider de lancer des poursuites juridiques contre des personnes physiques, poursuites prenant la forme d'une affaire. [...]