Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires

Extraits

[...] Proposition de rédaction d'une clause de renonciation à l'immunité d'exécution En l'espèce, je vous propose par conséquent d'insérer une clause de renonciation à l'immunité d'exécution rédigée en ces termes : « Le cocontractant bénéficiaire de droit du principe à l'immunité d'exécution au visa de l'article 1er de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, en sa qualité de personne morale de droit public en tant qu'État étranger, renonce de façon expresse au bénéfice du principe de l'immunité d'exécution, aux fins de réalisation des importants travaux de rénovation à appliquer sur les biens immeubles et meubles de son propriétaire, ledit cocontractant étranger, au visa de l'article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution et de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ». [...]

[...] De fait, le principe d'immunité d'exécution des personnes publiques étrangères sur le territoire étranger vaut de droit comme un principe du droit international coutumier. Cette source se reflète « par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens » où, « à défaut de renonciation à l'immunité d'exécution ( . les biens d'un État étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée » qu'à l'aune d'une utilisation de service public de nature non commerciale et ayant « un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée ». [...]

[...] Les explications sur l'insertion d'une clause de renonciation à l'immunité d'exécution Monsieur, Tout d'abord, laissez-moi vous préciser ce qu'est une immunité d'exécution en droit international privé. Le principe de l'immunité d'exécution constitue « un obstacle procédural d'ordre personnel qui empêche le créancier d'atteindre le patrimoine de sa débitrice de personne publique ». Autrement dit, l'État étranger, en qualité de personne publique, est protégé sur le territoire d'un autre État quant à ses biens dont il ne peut être dessaisi. Proposer l'insertion, au sein d'un contrat, d'une clause de renonciation à l'immunité d'exécution, revient à permettre le dessaisissement des biens d'un État étranger au profit du bénéficiaire éventuel de cette saisie, puisque sous l'empire du principe d'immunité d'exécution définie par la loi, « l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ». [...]

[...] ) nature du bien [qui est] prise en compte » dans l'appréciation de la possibilité, ou non, que « les biens d'un État étranger ou de ses émanations [soient] spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales ». L'opportunité de l'insertion d'une clause de renonciation à l'immunité d'exécution En l'espèce, il est recommandé d'insérer, au sein du contrat d'exécution des travaux (importants travaux de rénovation) sur une immobilisation (bâti d'une ambassade) appartenant à un État étranger (Canada) sur le territoire d'un autre État (France), une telle clause de renonciation à l'immunité d'exécution. [...]

[...] Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant sur la réhabilitation des locaux (ou du bâtiment), afin que vous le conseilliez sur la clause compromissoire et la clause de choix de loi qui sont insérées dans le projet de contrat. [...]