Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable

Extraits

[...] Dernier domicile à l'étranger La succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'État dans lequel le défunt était domicilié. Dans la mesure où les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétentes en vertu de l'art la succession d'un défunt suisse qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit suisse à moins que, par testament ou pacte successoral, le défunt n'ait réservé expressément le droit de son dernier domicile. Art II. Droit applicable/6. Pactes successoraux et autres dispositions réciproques pour cause de mort 6. [...]

[...] L'article 34 §2 du règlement exclut le renvoi lorsque la loi applicable est désignée en vertu d'une clause d'exception, d'une professio juris, d'une loi de police, ou encore par l'article 27 du règlement (validité formelle des dispositions à cause de morts) ou l'article 28 du règlement (validité formelle d'une déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation à la succession, à un legs ou à une réserve héréditaire). En l'espèce, la loi suisse reste donc applicable. L'article 95§2 de la loi fédérale suisse affirme que si dans un pacte un disposant soumet toute sa succession au droit de son État national, ce droit s'applique en lieu et place du droit du domicile. Ainsi en l'espèce, le pacte est possible comme c'est en vertu du droit suisse (État national). [...]

[...] Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable Monsieur Plinausace, de nationalité suisse, est décédé à Nice dans un établissement pour personnes âgées, les Hespérides. Il s'y était installé il y a cinq ans à la suite du décès de sa femme, sous la pression de sa famille, renonçant ainsi à résider à Lausanne. Son patrimoine se compose de la manière suivante : Un appartement à Lausanne (Suisse) avec vue sur le lac Léman Un compte en banque à l'UBS à Lausanne aussi Une résidence secondaire sur les hauteurs de Nice Un compte en banque à la BNP De son vivant, il y a 10 ans, il a établi un pacte successoral en la forme authentique au profit de ses deux neveux et nièces qui sont ses seuls héritiers connus. [...]

[...] Si, dans le pacte, un disposant soumet toute sa succession au droit de son État national, ce droit s'applique en lieu et place du droit du domicile. Les dispositions réciproques pour cause de mort sont valables si elles sont conformes au droit du domicile de chacun des disposants ou au droit d'un État national commun qu'ils ont choisi. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la forme et la capacité de disposer (art et 94). Ils vous demandent de les éclairer sur la validité du pacte, étant précisé qu'en droit suisse il est possible de conclure de son vivant des pactes successoraux. [...]

[...] Selon ce mécanisme, le droit international privé français désigne une loi étrangère. Le juge saisi du litige successoral ou le juge chargé du règlement de la succession n'applique pas directement cette loi étrangère au fond. Il doit d'abord vérifier le contenu de la règle de conflit de loi étrangère. Autrement dit, il est fait application des règles de droit international privé de cette loi étrangère afin de voir quelle loi serait désignée. La question est finalement de savoir si cette loi étrangère se reconnait elle-même compétente selon sa règle de conflit. [...]