Droit international privé, Japon, FRance, droit de rétractation, résolution des conflits, arrêt Van Gend en Loos, arrêt Costa contre ENEL, traité d'Amsterdam, règles de conflit, droit communautaire, droit national, primauté de droit, élément d'extranéité, contrat de vente, ordre juridique français, statut juridique, acheteur, traité de Lisbonne, droit français, Constitution de 1958, TUE traité sur l'Union européenne, directive 2004/38/CE, vente à distance, protection des consommateurs, nationalité italienne, règlement Bruxelles bis I, loi applicable, clause abusive, ordre juridique national, Code de la Consommation, Règlement Rome I, directive européenne, ordre juridique européen
M. Barlin, un ressortissant italien qui habitait depuis longtemps en France, a passé, en vain, les dix dernières années de sa vie à chercher le tout premier volume originel de son livre préféré - "Anna Karénine". Il risquait de perdre toute sa vie en cherchant cet exemplaire unique. Le courriel reçu de la part de Mme Mineri, la propriétaire d'une petite boutique au Japon, indiquait qu'elle est prête à vendre cet exemplaire originel avec la signature de l'auteur pour un prix raisonnable.
Ce document est une traduction et peut contenir des phrases maladroitement formulées.
[...] Et inévitablement, les relations juridiques si complexes entre les sources de droit international privé existant au sein de l'Union engendrent plusieurs questions juridiques, notamment celles de hiérarchisation qui visent la nécessité de définir les règles de conflit applicables et touchent non seulement les rapports entre les sources nationales et supranationales, mais aussi les relations entre ces dernières comme telles. Cela veut dire que l'une des questions les plus pertinentes dans ce domaine est l'articulation des sources nationales, européennes et internationales. En ce qui concerne la primauté, introduite par l'arrêt Costa c/ENEL 1964, elle signifie que le droit communautaire dispose d'une priorité sur les sources de droit national dans les domaines où le transfert des compétences par les États membres a été opéré au profit des institutions de l'Union. [...]
[...] Barlin soit de nationalité italienne et que son contractant siège hors du territoire de l'ordre juridique européen. Bien que la primauté des sources européennes joue un rôle central en question de détermination des règles de conflit applicables, la flexibilité de ces dispositions incarnées par les limites d'application des normes communautaires dictées principalement par la vocation d'assurer la protection effective et pertinente des droits des ressortissants européens permet d'assurer l'adaptabilité de structure européenne d'articulation des règles de conflit aux circonstances particulières ayant son origine non seulement au sein de l'Union, mais aussi à l'extérieur. [...]
[...] Textes applicables Effectivement, il est nécessaire d'identifier la loi applicable au statut juridique d'acheteur, voire consommateur. Mais, avant tout, il faut prendre en compte la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, notamment son article 55 proclamant la primauté de droit des accords internationaux ratifiés régulièrement, et le Traité de Lisbonne, 88-1, indiquant la participation libre de la République à l'Union européenne, ainsi que le transfert des compétences au profit de l'Union. Ainsi, il faut déduire que le droit international prime sur le droit français. [...]
[...] Cela montre la vocation de la directive de protéger les droits des consommateurs européens aussi largement que possible. La détermination de présence du lien étroit est évidemment laissée aux États membres, puisque la protection de consommateurs relève des compétences partagées et sa réalisation effective n'est possible qu'au sein de l'ordre juridique national au sens de l'art.6 de la directive 93/13/CEE. Le règlement 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome et, notamment son art.6, dispose que « un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité ». [...]
[...] Le site officiel de boutique de Mme Mineri est disponible en français et elle réalise la livraison sur le territoire français. Consécutivement, l'activité de Mme Mineri, en tant que propriétaire de boutique de livres se trouvant au Japon, montre l'orientation vers le marché français. Cela veut dire qu'en vertu des dispositions du règlement Rome I et du Code de la consommation français la situation porte sur les relations consommateur-professionnel. Le lien étroit avec l'ordre juridique français est établi, car le professionnel dirige son activité vers la France et le consommateur, en tant qu'étranger, a sa résidence habituelle sur le territoire français. [...]
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