Cas pratique de Droit international public

Extraits

[...] Il a obtenu une décision en sa faveur le 13 décembre 1995. Avant que d'examiner le sort de cette décision, il convient de souligner qu'il est alors déraisonnable d'exiger de lui qu'il fasse appel d'une décision qui reconnaît ses droits. Pour cette affaire, la question se déplace sur la décision de suspension de l'exécution du jugement par le ministre de la justice zaïrois. Les analyses exposées ci-dessus sont transposables au cas des actions qui auraient pu être intentées au nom des sociétés : l'éloignement constitue un empêchement de la poursuite des recours qui n'ont pas encore abouti à une décision judiciaire, qui risqueraient en tout état de cause de se heurter à une nouvelle suspension. [...]

[...] En l'espèce, les deux sociétés ont été enregistrées au registre du commerce de la ville de Kinshasa, et sont donc de nationalité congolaise. Toutefois, la CDI a relevé deux atténuations à ce principe affirmé par la CIJ dans l'arrêt Barcelona Traction du 05 février 1970. La première est énoncée à l'article et a pour objet de transposer pour les personnes morales la condition d'effectivité, retenue jusqu'à présent uniquement pour les personnes physiques. Plusieurs conditions doivent être réunies : les dirigeants ne sont pas de la nationalité de l'État d'enregistrement, les activités ne s'y déroulent pas, le siège de l'administration et le contrôle financier sont situés dans un autre État. [...]

[...] La première société, l'Africom-Zaïre, est en effet détenue à par M. Diallo, et les actions de la seconde, l'Africontainers-Zaïre, sont réparties entre la première et M. Diallo. Ce dernier les contrôle donc complètement, de manière directe pour la première, et indirecte pour la seconde. Il est en outre le gérant des deux sociétés. Celles-ci sont donc matériellement empêchées d'exercer des recours. Il semble toutefois que la CDI envisage la seule disparition juridique, c'est-à-dire sa radiation du registre du commerce. Rien n'indique que tel soit le cas en l'espèce. [...]

[...] Diallo] avaient compromis et continu[ai]ent de compromettre l'ordre public zaïrois, spécialement en matière économique, financière et monétaire Le 05 novembre 1995, M. Diallo aurait été, selon la Guinée, mis clandestinement aux arrêts sans aucune forme de procès ou d'interrogatoire pendant une période de deux mois, détention au cours de laquelle il aurait subi des mauvais traitements. Relâché le 10 janvier 1996 sur intervention du Président zaïrois, il aurait fait l'objet d'une autre arrestation immédiatement après et, le 31 janvier 1996, fut renvoyé du territoire zaïrois. [...]

[...] En 1974, il y a créé la société d'import/export AfricomZaïre, une société privée à responsabilité limitée (ci-après : S.P.R.L. de droit zaïrois, enregistrée au registre du commerce de la ville de Kinshasa, dont il devint le gérant et le seul actionnaire. En 1979, M. Diallo étendit ses activités en participant, en tant que gérant de la société Africom-Zaïre et avec l'appui de deux partenaires privés, à la création d'une nouvelle S.P.R.L. de droit zaïrois spécialisée dans le transport de marchandises par conteneurs, dénommée Africontainers-Zaïre. Elle fut également enregistrée au registre du commerce de la ville de Kinshasa. [...]