Droit burkinabè, droit international, divorce, dévolution du nom de famille, responsabilité du fait des choses, droit de famille, élément d'extranéité, lien d'extranéité, règle de compétence générale, compétence territoriale, fait générateur de l'obligation, responsabilité civile délictuelle, indemnisation d'un dommage, droit applicable, CPC Code de Procédure Civile, CPF Code des Personnes et de la Famille, article 988 du CPF, article 368 du CPF, article 43 du CPC, article 151 du CPF, article 143 du CPF, article 1003 du CPC, article 1020 du CPF
— Le couple s'installa dans la pittoresque ville de Bobo-Dioulasso dans un cadre enchanteur non loin des hauteurs de la forêt de Kua. Un enfant, Gloria, vient rapidement parfaire leur bonheur. Amina reprit rapidement son travail de mannequin en parcourant les podiums de New York, Paris, Milan, etc. Ces absences répétées, conjuguées à sa proximité prononcée avec le couturier italien Carravagio, rendent Ariel malade de jalousie. Après une altercation violente avec Amina, celle-ci ne comprend pas comment son époux a pu devenir si peu compréhensif à son égard (...)
— M. Zbiden et Mme Conthey sont un couple suisse marié au Burkina et vivant à Koudougou. Ce couple connaît le bonheur avec la naissance de leur enfant, Nicolas. Cependant, le couple est en désaccord relativement au nom de famille à donner à leur enfant. Alors que le mari souhaite que l'enfant porte son nom, Mme Conthey, seule enfant de ses parents, désire que le petit Nicolas puisse perpétuer le nom des Conthey. (...)
— Maurice, le frère d'Ariel, lui aussi de nationalité burkinabè, et vivant à Banfora, se fait gravement mordre par un chien, un berger allemand, à Ferkessedougou en Côte d'Ivoire, alors qu'il s'y était rendu en vacances. Le chien appartient à monsieur Coulibaly, Ivoirien de nationalité. M. Coulibaly refuse de prendre en charge les frais importants occasionnés par cette morsure.
[...] Le droit international privé burkinabè Ariel, tout mélancolique, repensa à sa vie ces cinq dernières années. Jeune Burkinabè des quartiers non lotis de Bobo-Dioulasso, c'est dans la forêt du Kou qu'il l'a rencontrée. Alors qu'il faisait visiter cette forêt classée à des touristes français, Amina y était venue en compagnie d'un groupe d'amis. Son regard avait irrémédiablement été dirigé vers elle : élancée, avec une peau noire d'un teint brillant et éclatant, sa poitrine généreuse laissait deviner deux globes en forme de mangues tandis que son postérieur était ferme et cambré. [...]
[...] Détermination de la loi applicable A. Le cas du divorce En matière de divorce, la règle de conflit de loi se trouve à l'article 1028 du CPF qui dispose que les causes et les effets du divorce ou de la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux à la date où la demande introductive est présentée au tribunal. En cas de nationalité distincte à cette date les causes effets du divorce ou de la séparation de corps sont régis par la loi du domicile commun des époux-à défaut par la loi du dernier domicile commun pourvu que l'un d'eux ait conservé ce domicile. [...]
[...] En l'espèce la nationalité de Nicolas n'est pas encore connue, il sied donc de procéder pas des hypothèses : Ainsi, si le droit suisse consacre le jus sanguinus, alors Nicolas aura la nationalité suisse et, par conséquent, le droit suisse sera applicable en l'espèce. Si au contraire, le droit suisse ne retient pas ce critère, alors Nicolas peut acquérir la nationalité burkinabè en vertu de l'article 143 du CPF qui dispose qu'est burkinabè, l'enfant né au Burkina qui ne peut se prévaloir d'aucune nationalité d'origine. Dans ce cas, il sera fait application du droit burkinabè. C. [...]
[...] Dans les autres cas, elles auront compétence si le défendeur réside au BF. En l'espèce, Ariel et Amina se sont installés à Bobo-Dioulasso. La résidence familiale est donc au BF. Alors, les juridictions burkinabè auront compétence internationale en l'espèce. B. La règle de compétence ordinaire des juridictions burkinabè susmentionnée Notamment, l'article 988 du CPF renvoie à l'article 43 du CPC, qui est la règle interne de compétence territoriale en la matière. Cet article dispose que le tribunal territorialement compétent est, sauf disposition contraire de la loi, celui du lieu du domicile du défendeur. [...]
[...] Le cas de la morsure de chien La règle de conflit en matière de délictuelle est fixé par la jurisprudence. Celle-ci préconise la loi du pays de réalisation du fait générateur ou de l'acte dommageable. En application de l'art 1003 CPC, on retiendra le lieu du fait dommageable qui semble être le rattachement le plus étroit. En l'espèce Maurice a été mordu en Côte d'Ivoire. Ainsi, le fait dommageable s'est produit en territoire ivoirien. Par conséquent, la loi ivoirienne est applicable en l'espèce. [...]
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