compétence juridictionnelle, droit applicable, clause compromissoire, droit français applicable, droit néerlandais, validité juridique, arbitrage commercial international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les dirigeants d'IKR ont effectué un voyage d'affaires aux Pays-Bas le 15 mai 2020 et ont acheté une centaine de moteurs d'engins de travaux publics de grande puissance fabriqués par TLA via DISTAER. Ces moteurs étaient réputés pour leur utilisation dans des conditions climatiques complexes. Très satisfaite de cette transaction, IKR a conclu un contrat de fourniture exclusive pour la France avec DISTAER qui comprenait une clause compromissoire rédigée de telle sorte qu'un arbitrage devant la CCI de Paris soit engagé en cas de litige. Cependant, il s'est avéré que les moteurs livrés étaient affectés d'un vice de fabrication majeur qui les rendait incompatibles avec l'usage prévu par IKR, les moteurs se révélant peu efficaces avec le refroidissement à l'eau de mer, entraînant une corrosion très rapide de certains moteurs. Avertie dès les retours des acheteurs de bateaux, fin 2021, IKR a averti DISTAER et TLA, qui n'ont pas répondu, ou de manière évasive, prétendant que IKR aurait dû mieux se renseigner.
Face à cette situation, IKR décide alors de saisir la CCI pour qu'un arbitrage soit engagé contre DISTAER et TLA pour obtenir notamment : la résolution du contrat de distribution avec DISTAER et la condamnation des deux sociétés à des dommages et intérêts. L'objectif de ce cas pratique est d'examiner les questions de compétence juridique et de droit applicable pour résoudre ce litige.
[...] Le droit national de chacun des pays impliqués pourrait être applicable. Il est important de vérifier les règles de droit de chaque pays impliqué pour déterminer le droit applicable. Si aucune loi n'est spécifiée dans la clause compromissoire, le droit national des pays impliqués pourrait s'appliquer. Il est important de vérifier les règles de droit de chaque pays impliqué pour déterminer le droit applicable. Dans le cas de IKR, il est important de vérifier les règles de droit de la France, car c'est là que le litige a eu lieu. [...]
[...] Très satisfaite, la société IKR conclut un contrat de fourniture exclusive pour la France, pour deux ans avec la société DISTAER. Celui-ci comprend, outre les clauses usuelles, une clause compromissoire rédigée ainsi : « arbitrage - ICC - Paris », sans plus de précision. La société TLA, avertie, a donné son accord pour la conclusion de ce contrat, indiquant qu'elle dispose elle-même d'une filiale de fabrication de bateaux de plaisance, et a proposé de se rendre à Toulouse, fin 2020. [...]
[...] Droit international commercial Le droit international commercial est considéré comme droit applicable pour régler ce litige si l'arbitre ou le juge décide d'appliquer le droit international commercial pour régler ce litige. Il est possible que dans le cas où les parties auraient des intérêts dans différents pays ou que les contrats ont été conclus à distance, le droit international commercial soit considéré comme le droit applicable. Il existe des conventions et des traités internationaux qui régissent les relations commerciales internationales et il est important de vérifier si ces conventions et traités s'appliquent à l'affaire. [...]
[...] Face à cette situation, IKR décide alors de saisir la CCI pour qu'un arbitrage soit engagé contre DISTAER et TLA pour obtenir notamment : la résolution du contrat de distribution avec DISTAER et la condamnation des deux sociétés à des dommages et intérêts. L'objectif de ce cas pratique est d'examiner les questions de compétence juridique et de droit applicable pour résoudre ce litige. De ce fait, la compétence du tribunal arbitral pour connaître ce litige dépendra de la validité et de l'applicabilité de la clause compromissoire incluse dans le contrat de fourniture exclusive entre IKR et DISTAER. Si cette clause est valide et applicable, elle permettra à IKR de saisir un tribunal arbitral pour résoudre le litige. [...]
[...] - Quel sera le droit applicable à cette affaire ? Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les dirigeants d'IKR ont effectué un voyage d'affaires aux Pays-Bas le 15 mai 2020 et ont acheté une centaine de moteurs d'engins de travaux publics de grande puissance fabriqués par TLA via DISTAER. [...]
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