ZEE Zone Économique Exclusive, violation du droit international, régime juridique, zone maritime, droit de la mer, Convention sur le droit de la mer, proximité immédiate au côtes, récif, île, tracé de la ligne de base, obligation de diligence, principe coutumier, dommage transfrontière, responsabilité, souveraineté d'un État, préservation du milieu marin
Exposé des faits fictifs :
La mer de Tystnaden est bordée à l'ouest par la République d'Ingmar et à l'est par le Royaume du Bergman. Séparés par 500 milles marins, ces deux Etats vont rencontrer plusieurs différends sur lesquelles nous sommes amenés à nous pencher. Le coeur du différend porte sur les prétendus dommages causés par le Royaume de Bergman dans une zone maritime que la République d'Ingmar revendique comme étant sa zone économique exclusive.
1. Un incident a eu lieu dans la ZEE revendiquée par la République d'Ingmar. Cependant, le Royaume de Bergman s'oppose à cela. Avant de traiter la question de la violation prétendue du droit international par le Royaume de Bergman dans la ZEE revendiquée par la République d'Ingmar, nous allons déterminer le régime juridique applicable à la zone maritime concernée.
2. La République d'Ingmar accuse le Royaume de Bergam d'avoir failli à ses obligations au regard du droit international général.
3. Selon les prétentions de la République d'Ingmar, le Royaume de Bergman n'a pas seulement méconnu le droit international général mais également la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
4. Suite à l'incident, un navire de garde-côtière ingmarienne est intervenu pour prêter assistance aux membres de l'équipage les embarquant ainsi que le capitaine afin de les transporter vers le territoire de l'Ingmar.
[...] Notamment, « un incident de navigation » doit avoir lieu. Selon le Tribunal, un incident de navigation est « un évènement qui se produit en relation avec le mouvement et la direction ou la manœuvre d'un navire » et qui cause « une certaine forme de dommage ou de préjudice grave, y compris aux navires impliqués, à leur cargaison ou aux personnes à bord ». En l'espèce, l'incident du SS Sommarlek est un incident lié à la navigation, car le navire ayant causé le dommage naviguait dans la ZEE de la République d'Ingmar afin de transporter une cargaison, donc l'application de l'article 97 ne pourra pas être écartée. [...]
[...] De ce fait, l'article 97 est également applicable aux incidents survenus dans la ZEE. En l'espèce, l'incident a eu lieu dans la ZEE de la République d'Ingmar, donc sa juridiction peut s'exercer dans sa ZEE, mais seulement sur les trois activités citées dans l'article 56, la compétence en matière pénale n'en faisant pas partie. Par conséquent, la République d'Ingmar ne peut soumettre le capitaine et les membres de l'équipage du navire à sa juridiction puisqu'elle n'est pas compétente. Le capitaine ainsi que les membres de l'équipage devront donc être rendus aux autorités bergmaniennes qui sont seules compétentes en matière pénale dans ce cas. [...]
[...] En conclusion, le Royaume de Bergman a alors violé la Convention sur le droit de la mer en méconnaissant les articles 192 et 194§5. La compétence juridictionnelle pour juger le capitaine et les membres de l'équipage du navire Suite à l'incident, un navire de garde-côtière ingmarienne est intervenu pour prêter assistance aux membres de l'équipage les embarquant ainsi que le capitaine afin de les transporter vers le territoire de l'Ingmar. L'exclusivité de la loi du pavillon en Haute mer Suite à l'incident, le capitaine et les membres de l'équipage furent transportés vers le territoire d'Ingmar. [...]
[...] Cependant, le Royaume de Bergman s'oppose à cela. Avant de traiter la question de la violation prétendue du droit international par le Royaume de Bergman dans la ZEE revendiquée par la République d'Ingmar, nous allons déterminer le régime juridique applicable à la zone maritime concernée. La légalité du tracé des lignes de base droites effectué par la République d'Ingmar Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (La Convention ou la Convention de Montego Bay ci-après), la République d'Ingmar et le Royaume de Bergman ont utilisé des techniques différentes pour tracer leurs lignes de base. [...]
[...] Le Royaume de Bergman peut être tenu responsable des dégâts causés par le SS Sommarlek. La violation du principe de précaution à l'obligation de due diligence Le Royaume de Bergman a-t-il commis une autre violation du droit international général ? Un avis de la chambre des fonds marins du TIDM de 2011 à propos des responsabilités et obligations des États qui patronnent des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone a conclu que l'État doit agir en tenant compte du principe de prévention (résulte de l'arrêt CIJ Usines de pâte à papier), mais il est également tenu d'adopter une attitude de précaution. [...]
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