Droit, cas pratique, international, juridiction, compétence, partage de bien, condamnation, jugement, action en inopposabilité, succession, nationalité
Ce document propose un plan détaillé pour deux cas pratiques en droit international privé. Le premier cas concerne un couple français ayant acquis un bien immobilier au Maroc, dont un des concubins fait désormais face à des difficultés financières. Les créanciers entendent requérir le partage du bien : le couple pourra-t-il agir devant les juridictions françaises ?
Le second cas pratique concerne la succession d'une famille répartie inégalement entre les enfants du défunt, qui vivait en Tunisie : est-ce qu'une demande de répartition égalitaire du patrimoine entre les enfants sera accueillie favorablement en France ?
[...] Couple français et bien immobilier au Maroc, succession d'une famille française vivant en Tunisie - Deux cas pratiques corrigés Cas pratique 1 La juridiction compétente d'une action en partage d'un bien Arrêt Scheffel octobre 1962 : « la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne » Art : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » L'action en partage d'un bien en indivision est une action réelle au sens du droit international privé (arrêt Civ. [...]
[...] La nature du lien unissant le père de Fatima et un jeune garçon Pour déterminer la loi compétente, il faut déterminer le critère de rattachement d'un rapport de droit. Pour cela, on utilise le principe de qualification de la lex fori : qualification selon le système juridique dont la règle fait partie. La kafala devra donc être analysée selon le droit tunisien. Une fois cette préqualification effectuée, le juge détermine le critère de rattachement qui lui semble le plus proche. La kafala pourrait s'apparenter à une adoption simple. La loi applicable à cette institution serait donc la loi applicable en matière de filiation. [...]
[...] Fatima verra donc sa demande de répartition égalitaire du patrimoine accueillie. Le père de Fatima n'est pas de nationalité française Article 21 du Règlement du 4 juillet 2012 « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ( . ) Le père de Fatima avait sa résidence habituelle en Tunisie au moment de son décès. La loi applicable est donc la loi tunisienne. [...]
[...] Cas pratique 2 La succession du père de Fatima Le père de Fatima est de nationalité française Article 21 du Règlement du 4 juillet 2012 « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ( . ) Le père de Fatima avait sa résidence habituelle en Tunisie au moment de son décès. La loi applicable est donc la loi tunisienne. [...]
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