Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international

Extraits

[...] En effet, le chargeur  est garant de l'exactitude relative à la marchandise inscrite sur ces déclarations au connaissement  toute faute contractuelle ou extra contractuelle imputable au chargeur et relative à la marchandise pourra faire l'objet d'une indemnisation du transporteur. Aussi, il conviendra donc naturellement d'optimiser et de soigner les conditions d'emballage de la marchandise, pouvant notamment être fragile. Par ailleurs, si le conditionnement s'avérait être mauvais, le transporteur pourrait refuser la marchandise ou émettre des réserves qui risqueraient de limiter voire d'empêcher toute indemnité en cas de dommage sur la marchandise au cours du transport. Les incoterms On peut conseiller a VIN DE CORSE d'anticiper le potentiel problème coût-risque par le choix négocié d'un incoterm. [...]

[...] Comme expliqué, si AUTOCOQ souhaite engager une procédure à l'égard de FERRARO, le tribunal compétent sera alors un tribunal italien ou le tribunal du lieu de livraison des véhicules, ici non renseigné. Eviter les impayés et retards de paiement Monsieur P. n'a ni le temps ni les moyens d'agir en justice pour le moment. Cependant, face aux impayés de FERRARO qui s'accumulent, Monsieur P. est soucieux de sécuriser ses futurs contrats et se demande par quels moyens il pourrait à l'avenir éviter les impayés et les retards de paiement ? [...]

[...] Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges sociaux en France et distribuent leurs marchandises en France et à l'étranger. Monsieur président du groupe FAIT TOUT nous consulte au sujet de ses filiales qui, à ce jour, font face à de nombreuses déconvenues. [...]

[...] Vente à perte AUTOCOQ utilise en grande quantité l'acier pour la construction de ses véhicules, il s'agit de l'une de ses matières premières. Malheureusement, le prix de l'acier a brutalement augmenté ces derniers mois, cette hausse est historique et n'aurait pu être envisagée par qui que ce soit. En effet, l'intégralité du marché impacté par l'acier est en souffrance. Aujourd'hui, AUTOCOQ vend à perte ses véhicules à AUTOPOULE. M.P se demande comment remédier à une telle situation. Théorie de l'imprévision La théorie de l'imprévision peut constituer une bonne issue pour AUTOCOQ. [...]

[...] En effet, le droit français étant compétent pour ce contrat, il est donc possible de se référer au Code civil énonçant à l'article 1218 qu'  Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. [...]