Compétence internationale et litiges de contrats de vente de marchandise

Extraits

[...] En l'espèce, le litige est relatif à une rupture de relation commerciale. Ainsi, le litige en question ne se trouve pas dans les cas d'exclusion de l'article précédemment cité. Pour conclure, le champ d'application matériel du règlement Bruxelles I bis est présent. Ratione temporis Lorsqu'un litige relève de la matière civile et commerciale, le juge doit choisir entre les règles de compétence issues de la convention de Bruxelles, du règlement Bruxelles I ou du règlement Bruxelles I bis. Le critère déterminant pour opérer la sélection est celui de la date d'introduction de l'action en justice. [...]

[...] En effet, c'est le point d'arrivée des marchandises en Angleterre. Mais lorsqu'on se penche sur les faits de l'espèce, la livraison ne s'arrête pas simplement à Bristol, elle continue son chemin dans une autre grande ville. Le dernier transporteur, à savoir le train, ramène la marchandise à l'acheteur - à savoir Tommy - qui se trouve à Birmingham dans la demeure familiale. Ainsi, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est le lieu de la livraison finale à savoir la ville de Birmingham. [...]

[...] En l'espèce, d'une part, John a intenté une action judiciaire à Paris pour rupture brutale de contrat, car son frère a cessé de le payer sans raison. D'autre part, après avoir mis fin à leur relation commerciale, Tommy a intenté une action judiciaire à Birmingham pour le même motif, car son frère ne lui livrait plus de grenades. Ainsi, dans les deux affaires, on retrouve les mêmes parties à savoir les deux frères (John et Tommy Shelby), mais aussi la même cause à savoir la fin de leur relation commerciale et également le même objet du litige c'est-à-dire obtenir une réparation du fait de la rupture du contrat commercial. [...]

[...] Dans notre cas, afin d'apporter la preuve du fait de la matière internationale, l'on peut constater la présence de trois États différents à savoir l'Espagne (domicile de John), l'Angleterre (lieu de la fabrication des liqueurs de Tommy) et Paris (lieu de l'action intentée par John). L'on peut également souligner qu'en l'espèce, entre ces différents pays, aucune convention internationale ne vient à s'appliquer. C'est pourquoi, afin de traiter de ce litige, il faudra s'interroger sur l'applicabilité d'un règlement européen, notamment le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 qui constitue le droit commun de la compétence des juridictions des États membres de l'Union européenne afin d'étudier les chefs de compétence qui viennent à s'appliquer à l'espèce A. [...]

[...] Compétence internationale et litiges de contrats de vente de marchandise Deux frères, Tommy et John, se sont accordés de manière orale sur le fait que John monte une affaire de culture de grenades et les envoie à Tommy qui les utilise pour aromatiser les liqueurs de sa fabrication artisanale. Ils ont scellé cette affaire par une poignée de mains et par la dégustation d'un whisky irlandais. À la suite de cet accord, John a envoyé à son frère deux containers de grenades et cela deux fois par semaine pendant presque une année et Tommy le rémunérait après chaque livraison. [...]