La compétence internationale directe des juridictions françaises

Extraits

[...] Indian Cotton (société de droit indien) et Soft Shells (incorporé conformément au droit de l'État de New York) ont conclu un contrat de vente, comportant une clause attributive de juridiction élisant les tribunaux de l'État de New York. À la suite d'un incident, AXA France, a remboursé la valeur de la marchandise et s'est subrogé dans les droits de l'assuré, Soft Shells. L'assureur a assigné Indian Cotton en justice auprès du tribunal de commerce de Paris. Le défendeur entend décliner la compétence de l'ordre juridique français. Ainsi, la question qui se pose : est-ce que le tribunal de commerce de Paris va devoir décliner sa compétence au regard de la clause attributive de juridiction ? [...]

[...] Pour conclure, sauf exception, les juridictions françaises sont compétentes pour savoir du litige introduit par la société française AXA France. L'incompétence résultant de la clause attributive de juridiction La validité de la clause attributive de juridiction en droit français En droit, l'article 48 du NCPC dispose que les clauses attributives de juridiction ne sont pas en principe admissibles en droit français. En application des jurisprudences Pelassa et Scheffel, les règles de compétence internationale directe sont le prolongement des règles de compétence territoriale directe, donc il en résulte que leur licéité serait affectée. [...]

[...] En l'espèce, la présente clause désigne les tribunaux de l'État de New York et non pas l'ordre juridique français. Pour conclure, il en résulte que le juge français va décliner sa compétence, en d'autres mots, le juge français sera incompétent pour trancher le présent litige. Une solution similaire en application du projet de Code de DIP Dans un premier temps, similarité de l'article 14 du Code civil et de l'article 17 du projet du Code de DIP, en ce que : « lorsqu'aucune règle de compétence internationale ( . [...]

[...] À ce titre, la nationalité d'une personne morale est déterminée par application de l'article 1837 du Code civil par rapport au siège social de celle-ci. La Cour de cassation avait d'ailleurs précisé à ce propos que l'article 14 du Code civil a une portée générale et s'applique tant aux rapports contractuels qu'extracontractuels (arrêt Weiss). En l'espèce, la société AXA France est une société incorporée en France et sauf mention contraire, qui doit être traitée comme une société de droit français. [...]

[...] ) la nationalité française du demandeur ou du défendeur fonde leur compétence. La nationalité des personnes morales est déterminée par le lieu de son siège social réel, présumé être celui de son siège social statutaire. » Dans un second temps, applicabilité des articles et 31 du projet du Code de DIP en ce que : article 17 « le demandeur peut renoncer au bénéfice de cette règle », article 25 : « ( . ) les parties peuvent convenir des juridictions qui seront appelées à statuer sur leurs différends ; la clause précise les rapports de droit concernés par ce choix » et l'article 31 qui précise que « la clause attributive de juridiction est transférée avec les droits en cas de cession, de subrogation ou de transmission universelle du patrimoine ». [...]