Cour pénale internationale, compétence, compétence ratione temporis, compétence ratione loci, crime de guerre, principe de complémentarité, principe non bis in idem, affaire Lubanga, gravité insuffisante, procureur, enquête, mode opératoire, critère qualitatif
L'Amécadie est un État côtier bordé par la mer Bianca, avec des frontières au nord et à l'est qui la séparent de pays aux régimes politiques divers. Depuis 2017, elle est plongée dans un conflit en Estcadie, une région riche en ressources naturelles, où la rivalité pour ces ressources aggrave les tensions. Les autorités amécadiennes ont réagi en envoyant l'armée pour contrer les forces séparatistes, notamment l'Armée de Libération des Lessa (ALL), dirigée par Luanji Tatechemu. Ce dernier est accusé de crimes de guerre, notamment l'attaque de l'hôpital de Ninehvotu en février 2018, où plusieurs civils et militaires ont été tués.
En janvier 2020, le Conseil de sécurité de l'ONU a référé la situation en Estcadie à la CPI, et un mandat d'arrêt a été délivré contre Tatechemu. En février 2020, des discussions fructueuses ont eu lieu avec le gouvernement du Lessalilas, et Tatechemu a été arrêté le 10 février 2020. Cependant, il a été acquitté en mars 2020 par la Cour d'Assises du Lessalilas, qui a estimé qu'il n'y avait pas de preuve suffisante de son implication. Le tribunal a également noté que l'immunité de Tatechemu n'aurait pas dû être levée, car le Lessalilas n'est pas partie au Statut de Rome.
Après son acquittement, Tatechemu a continué ses activités, cherchant des financements pour soutenir la cause des séparatistes. En janvier 2021, lors d'un voyage au Musede, il a été arrêté et remis à la CPI. Il a ensuite demandé une défense pour l'audience de confirmation des charges.
[...] L'échelle des crimes allégués s'analyse en fonction du nombre de victimes, de la zone géographique touchée, de la durée et de l'intensité des crimes allégués au fil du temps. L'impact des crimes allégués s'analyse en fonction des dommages causés aux victimes, au travers de la vulnérabilité et de la terreur ressentie par les victimes, de l'étendue des préjudices, et de l'impact au-delà des victimes directes et de leurs familles. Cette analyse se fait in concreto. Le critère qualitatif s'apprécie selon la jurisprudence de la Cour, au regard de la nature des crimes allégués et des modalités de commission des crimes allégués. [...]
[...] En conclusion, chaque État décide souverainement du traitement des faits potentiellement infractionnels commis sur son territoire, à la condition qu'il respecte les règles de droit international et les droits de l'Homme. La décision du Lessalilas de ne pas poursuivre Luanji Tatechemu est une décision souveraine prise à la suite d'un jugement, ce qui souligne le caractère légitime et démocratique du processus. B. La gravité insuffisante des crimes allégués Les crimes pouvant être poursuivis par la Cour doivent revêtir une gravité suffisante (Affaire Lubanga, 2014), en ce qu'ils « défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine » (§2 du préambule du Statut). [...]
[...] La Cour semble incompétente à ce titre. C. Sur la compétence ratione materiæ En vertu de l'article 5 du Statut, la Cour a la compétence matérielle pour juger l'un des quatre crimes énumérés dans son Statut : le génocide, le crime contre l'humanité, le crime de guerre et le crime d'agression. Ces crimes doivent remplir le critère de gravité. Il faut de plus une « base raisonnable » permettant de croire qu'un de ces crimes a été commis. Dans le cadre de la situation en Estcadie, le Procureur a retenu des infractions constitutives en tant que crime de guerre, énoncé à l'article 8 du Statut. [...]
[...] Sur la compétence ratione personæ La Cour est compétente uniquement à l'égard des personnes physiques (article 25-1 du Statut) de plus de 18 ans (article 26 du Statut). Toutefois, la compétence de la Cour ne s'exerce que si la personne physique commet un crime dont elle est individuellement responsable. Bien que Monsieur Luanji Tatechemu apparaisse être une personne de plus de 18 ans, il n'existe aucun motif substantiel de croire qu'il soit responsable des crimes allégués. Par ailleurs, Luanji Tatechemu, Commandant de l'armée de Libération des Lessa, jouit, du fait de ce statut, d'une immunité ratione personæ. [...]
[...] On ne lui demande pas de démontrer que c'est dans les intérêts de justice que de le faire pour ouvrir l'enquête, mais, pour ne pas l'ouvrir, que ce n'est pas dans les intérêts de la justice de le faire (démonstration négative). Il regarde s'il y a des circonstances particulières qui donnent des raisons de croire qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice de le faire à ce moment-là. En 2007, le procureur va à nouveau écrire un document concernant les intérêts de la justice avec les critères à prendre en compte : gravité des crimes, intérêts des victimes et processus de paix. Ici, il ne s'agit pas de crimes internationaux mais d'un conflit relevant du droit pénal du Lessalilas. [...]
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