Cas pratique de Droit sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies

Extraits

[...] Néanmoins, il faut attendre que le Conseil de sécurité prenne des mesures, si les recommandations faites ne sont pas respectées par les Etats intéressés. La France ne peut intervenir militairement seule sans l'accord du Conseil de sécurité. IV. Selon l'article 51 chapitre VII de la Charte des Nations Unies : Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. [...]

[...] Ainsi, l'interdiction du génocide est une norme de jus cogens qui doit être respectée par tous les Etats, même ceux non parties à un Traité. En effet, la CDI consacre, dans la deuxième partie sur le contenu de la responsabilité internationale des Etats un Chapitre III aux violations graves d'obligations essentielles envers la communauté internationale en insistant sur les conséquences d'une telle violation, en mettant en relief la notion d'obligation erga omnes. Ainsi, l'article 41, paragraphe vise un fait internationalement illicite qui constitue une violation grave par un Etat d'une obligation envers la communauté internationale Et en vertu de l'article 42, paragraphe une telle violation grave fait naître pour tous les autres Etats, les obligations de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par la violation, de ne pas prêter aide ou assistance à l'Etat responsable pour maintenir la situation ainsi créée, de coopérer autant que possible pour mettre fin à la violation Dès lors, le fait qu'un acte soit qualifié de génocide entraîne non seulement la compétence de l'Etat victime pour juger, mais aussi la compétence de toute la communauté internationale. [...]

[...] Le Conseil de sécurité des Nations Unies adopta le 12 décembre 2003 la résolution 2406 sur le fondement du chapitre VII, constatant que la situation constitue une menace à la paix, et se contentant d'appeler les Etats à la reprise d'un dialogue constructif de demander au Marlboro de cesser ses incursions en territoire Camelais et au Camel de cesser son soutien à l'opposition Marlborienne. Le 5 janvier 2006, un avion appartenant à l'armée Marlborienne viola l'espace aérien de l'Etat du Camel, qui, deux jours plus tard, lança une offensive aérienne de grande envergure visant les troupes Marlboriennes massées le long de la frontière. Le 8 janvier, une nouvelle offensive est menée pour détruire une usine pharmaceutique suspectée de développer des armes biologiques. L'explosion de l'usine, située en pleine ville, irradia l'ensemble de la région. [...]

[...] Par conséquent, la légitime défense ne peut donc être retenue pour le Camel, et donc la France peut invoquer sa responsabilité pour les actes de génocide. En effet, ici, c'est bien un organe de l'Etat qui a agi puisque les forces armées régulières ont été envoyées avec des consignes venant du ministre des affaires étrangères. Les consignes étaient claires et n'ont pas été dépassées, donc c'est bien l'Etat du Camel qui est responsable du génocide. Le génocide a été juridiquement redéfini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1948. [...]

[...] Le Camel reproche au Marlboro des mouvements de troupes massés le long des frontières séparant les deux Etats et les incursions fréquentes de militaires dans le territoire du Camel. Le 8 janvier 2003, le Front Uni du Ogaden Libre, groupe rebelle armé et financé par le Marlboro et luttant pour le rattachement de la province à l'Etat, prend le port d'Almasa. Les caméras présentes sur place ont révélées la violence de l'assaut et la barbarie sans égal de ces monstres sanguinaires selon le premier ministre camelais. L'opération vengeance pour Almasa débuta le 22 janvier 2003. [...]