Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le développement durable de la planète. Le 31 décembre 2011, le cinquième instrument de ratification marque son entrée en vigueur.
Cas pratique nº1 - L'article 2 du traité de l'Entente dispose que « Tous les États décident de lever les contrôles d'identité et les fouilles à leurs frontières communes, favorisant ainsi une plus grande liberté de circulation de leurs ressortissants. » Or, la Sylvanie a communiqué le 1er octobre 2011 par écrit à tous les États participants au traité de l'Entente que l'article 2 n'interdisait pas le maintien de poste de douanes aux frontières afin de surveiller les individus suspects, ni les fouilles aléatoires de véhicules à l'intérieur du pays. Aucun État n'a contesté cette communication. En conséquence, le 13 juillet 2012, la Sylvanie a contrôlé un ressortissant boldave (la Boldavie ayant également ratifié le traité). La Boldavie considère que le traité de l'Entente a été violé.
Quelle est la nature du document émis par la Sylvanie donnant son interprétation d'un article du traité de l'Entente? Ce document est-il opposable à la Boldavie?
Cas pratique nº2 - Le Pontevedro, partie à l'Entente; notifie au secrétaire général de l'organisation le 2 juin 2013 que l'article 1er de l'Entente devrait être modifié en remplaçant l'expression « denrées alimentaires » par « tous produits nationaux ». Le 12 septembre 2013, la Bactéria qui a participé à l'élaboration du traité, mais ne l'a toujours pas ratifié, applique des droits de douane de 20% à une cargaison de panneaux solaires en provenance du Pontevedro. Le Pontevedro conteste en affirmant que l'article 1er du traité a été modifié.
La modification d'un article revendiquée par un État peut-elle être opposable à un État signataire de ce traité, mais ne l'ayant pas ratifié?
Cas pratique nº3 - Le 5 juin 2015, le Pontevedro et la Latvérie ont conclu un traité de commerce et d'amitié visant à accorder des subventions aux entreprises nationales des deux pays afin d'encourager l'exportation. Les deux États s'engagent à supprimer entre eux les droits de douane aux produits importés. Enfin, le traité accorde à un État tiers au traité, la Balkanie, une réduction de droit de douane pour ses produits en direction des deux États parties au traité. La Boldavie conteste ce traité en invoquant que cela remet en cause ses relations commerciales avec la Balkanie, que la Balkanie ne peut bénéficier des avantages du traité litigieux et que le traité viole le traité de l'Entente
Un État tiers à un traité peut-il en bénéficier?
Cas pratique nº4 - L'Austrasie a adhéré à l'Entente, mais souhaite mettre fin à sa participation à l'accord, car elle estime être trompée quant aux avantages potentiels qu'elle pouvait en retirer. On lui a fait croire que sa participation à l'accord lui permettrait de bénéficier d'aides financières pour la mise en place de ses centrales nucléaires, or cela lui a été refusé car non prévu par l'Entente.
Le retrait d'un État à un traité est-il possible si celui-ci estime avoir été trompé pour y participer? Un État peut-il se retirer d'un traité?
Cas pratique nº5 - L'Entente impose un droit de douane entre les États membres plafonné à 15%, celui-ci étant abaissé à 10% pour les denrées alimentaires. En février 2017, la Boldavie applique à des produits laitiers dans un emballage biodégradable de Sylvanie, des droits de douane de 23%. En réaction, la Sylvanie applique un droit de douane de 23% à l'importation de pales éoliennes venant de Boldavie. La Boldavie se justifie par le fait qu'elle souffre d'une grave crise économique. Elle invoque qu'elle ne peut plus respecter ses engagements.
La violation du traité de l'Entente est-elle constituée? La violation peut-elle être justifiée par une situation rendant l'exécution du traité impossible pour une partie?
[...] Cas pratique Rappel des faits : L'Entente impose un droit de douane entre les États membres plafonné à celui-ci étant abaissé à 10% pour les denrées alimentaires. En février 2017, la Boldavie applique à des produits laitiers dans un emballage biodégradable de Sylvanie, des droits de douane de 23%. En réaction, la Sylvanie applique un droit de douane de 23% à l'importation de pales éoliennes venant de Boldavie. La Boldavie se justifie par le fait qu'elle souffre d'une grave crise économique. Elle invoque qu'elle ne peut plus respecter ses engagements. [...]
[...] Elle l'a formulé, en accord avec les dispositions de la Convention de Vienne, au moment de la négociation et en le notifiant à tous les États participants au traité. Le traité interdit les réserves concernant les mesures accordant des avantages à l'importation de denrées alimentaires. Or dans ce cas, les réserves émises pas la Sylvanie ne concerne pas l'importation de denrées alimentaires mais elles entrent dans le cadre de la sécurité intérieure du pays. Les réserves ne contredisent donc pas le but du traité qui est de favoriser le respect de l'environnement et les relations commerciales entre les pays membres de l'Entente. [...]
[...] Le traité doit créer des droits et des obligations à la charge des signataires du traité. Outre le contenu du traité c'est aussi sa procédure d'élaboration qui le différencie des autres sources du droit international. Le droit international n'est pas soumis à un formalisme strict mais l'élaboration des traités est sujet tout de même à une procédure complexe, notamment destiné à s'assurer du réel consentement des États signataires. La première phase consiste à s'entendre sur le contenu du traité et sa forme dans le cadre d'une négociation. [...]
[...] Cas pratique Rappel des faits : le Pontevedro, partie à l'Entente; notifie au secrétaire général de l'organisation le 2 juin 2013 que l'article 1er de l'Entente devrait être modifié en remplaçant l'expression denrées alimentaires par tous produits nationaux Le 12 septembre 2013, la Bactéria qui a participé à l'élaboration du traité mais ne l'a toujours pas ratifié, applique des droits de douane de 20% à une cargaison de panneaux solaires en provenance du Pontevedro. Le Pontevedro conteste en affirmant que l'article 1er du traité a été modifié. [...]
[...] ] faite par un État [ . ] qui vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État L'article 19 précise également qu'il faut que la réserve ne soit pas interdite par le traité et que dans le cas où les réserves sont permises elles ne doivent pas être incompatibles avec l'objet et le but du traité. La Cour internationale de Justice l'avait préconisé dans un avis relatif aux réserves à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1951. [...]
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