Cas pratique n°1 :
En l'espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l'exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en France. Or, le fournisseur allemand a rompu brutalement les relations commerciales avec les distributeurs français.
Cas pratique n°2 :
En l'espèce, la société française Logitek a été valablement condamnée par les juridictions de New York en paiement d'une dette commerciale au profit de la société new-yorkaise Softaware Company. Le contrat conclu entre les deux sociétés contenait une clause désignant l'application du droit new-yorkais et une clause attributive de juridiction au profit des juridictions new-yorkaises. La société SC souhaite faire pratiquer une saisie sur le compte bancaire de la société L. Il convient de se demander si cela est possible et quelle est la procédure à suivre. Aussi, il conviendra de se demander si la solution aurait été différente si la clause attributive de juridiction donnait compétence aux juridictions londoniennes et que ces dernières avaient rendu une décision similaire quant au fond.
Cas pratique n°3 :
En l'espèce, Cliff B, de nationalité hollandaise, a été embauché par JR pour travailler dans la filiale allemande de sa société. Sue Elena, la compagne de JR décide de mettre fin à leur relation et de retourner vivre en Espagne. Elle assigne JR devant le tribunal espagnol pour lui réclamer une indemnisation pour les sept années durant lesquelles elle a tenu la comptabilité de son entreprise sans pour autant être rémunérée. Quant à Cliff, il est envoyé par JR dans une filiale de la société en Estonie alors que son contrat de travail ne stipulait pas de clause de mobilité. Cliff décide alors de créer une société dans le même domaine et secteur géographique que la filiale de JR. Ce dernier décide alors de saisir les tribunaux français. Enfin, JR apprendre qu'il est assigné devant les tribunaux saoudiens en raison d'une défectuosité dans l'ouverture des airbags fabriqués dans son entreprise malgré le fait qu'il ne commercialise pas son produit sur le territoire d'Arabie Saoudite.
[...] C'est le cas de l'enrichissement sans cause dans le cadre de l'article 10. Le paragraphe 1 permet de déterminer la loi applicable lorsque l'enrichissement sans cause se rattache à une relation existante entre les parties, par exemple un contrat, mais cet article n'est pas applicable en l'espèce. Le paragraphe 2 permet de déterminer la loi applicable lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait donnant lieu à l'enrichissement sans cause survient. C'est le cas en l'espèce, JR et Sue Elena ont vécu ensemble en France pendant la période durant laquelle Sue Elena a tenu la comptabilité de l'entreprise. [...]
[...] Les effets des jugements étrangers en droit interne français. Pour la procédure d'exéquatur, selon l'arrêt Cornelissen cass, 2007), il faut vérifier trois éléments : - La compétence internationale indirecte du juge français : doit vérifier deux éléments Le choix du juge étranger, même valable, n'a pas été frauduleux (on sanctionne le forum shopping) La saisine du juge étranger ne fait pas échec à une compétence exclusive du juge français Arrêts Prieur (art 15) et Fercometal (art C cass et 2007 : les privilèges de juridiction ne sont pas un chef de compétence exclusive du juge français en matière de compétence indirecte. [...]
[...] Cette question est régie par le règlement Rome II. Toutefois, il existe une Convention internationale sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, qui va primer sur le règlement. A. Applicabilité de la Convention - Ratione temporis : entrée en vigueur en France le 19 juillet 1977. Alors le critère ratione temporis est rempli. - Ratione materiae : articles et 3 : relatif à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés à un produit et s'applique aux fabricants de produits finis ou de parties constitutives. [...]
[...] - Ratione loci : il faut que le juge qui exécute la décision soit un juge de l'UE. En l'espèce, c'est le cas, car c'est le juge français. Il faut que la décision ait été rendue par un juge de l'UE. En l'espèce, c'est le cas, car la décision a été rendue par une juridiction anglaise. Alors le critère ratione loci est rempli. Les trois conditions d'applicabilité sont remplies alors le règlement 44/2001 est applicable. B. Application du règlement 44/2001. Le règlement 44/2001 prévoit une procédure d'exéquatur simplifiée qui comporte deux phases. [...]
[...] Dans son il prévoit des solutions applicables à certains types de contrats. L'article 4.1 .f prévoit que la loi applicable est celle de l'État dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle. En l'espèce, le distributeur est français, on suppose que sa résidence habituelle est en France alors la loi française est applicable. Conclusion : Les distributeurs français peuvent invoquer la contravention essentielle ou le défaut de livraison pour pouvoir déclarer le contrat résolu et pourront obtenir des dommages et intérêts sur la base des articles 74 à 7 de la CVIM. [...]
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