Cas pratiques droit international privé, règle de conflit de lois, principe de réserve héréditaire, arrêt Elkhbizi, arrêt Lautour, qualification lege fori, élément d'extranéité, arrêt Caraslanis, article 55 de la Constitution, arrêt Stewart, arrêt Labedan, article 517 du Code civil, succession des biens immobiliers, droit américain, article 12 du Code de procédure civile, arrêt Bisbal, accord procédural
En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce testament ainsi que sur les différences qui pourraient exister avec la vue d'un juge californien. Pour cela il faudra d'abord traiter d'une situation internationale (I), pour ensuite qualifier la règle de conflit de lois (II) et sélectionner la bonne règle de conflit (III). Finalement la loi pertinente devrait être appliquée (IV).
En parlant du point de vue d'un juge français ou californien, nous nous retrouvons dans l'hypothèse d'une évaluation de ce testament par un juge français ou californien. Comme en l'espèce aucun juge n'a été saisi, l'hypothèse ne se retrouve pas dans le cadre d'un statut procédural. C'est pour cela qu'il n'est pas possible de traiter de la force obligatoire de la règle de conflit qui représente le statut procédural de la règle de conflit de lois en se basant sur les lois invoquées par les parties au litige.
[...] Il n'est donc pas possible d'évincer la loi étrangère. Pour cette raison la loi californienne reste applicable. Conclusion En concluant le point de vue du juge français sur la rédaction testamentaire de M. C., le juge français pourrait effectuer plusieurs démarches au sein du droit international privé, lorsqu'il a été saisi. En partant de son propre point de vue, une situation internationale pourrait donc être constatée ce qui lui donnerait la possibilité de qualifier une règle de conflit de lois applicable. [...]
[...] De même aucune convention internationale ne semble pertinente à l'application d'une règle de conflit. En absence d'une qualification autonome, les EM sont invités à recourir à la qualification lege fori, ce qui induit un recours du juge français aux conceptions du for. Sélection de la règle de conflit de lois Avec la qualification de la catégorie juridique effectuée, la règle de conflit du for est à appliquer pour déterminer la loi applicable à la situation. La règle de conflit de lois française en matière successorale devra donc être appliquée. [...]
[...] Pour appliquer le règlement Bruxelles II bis il est indispensable que le champ d'application du règlement soit ouvert d'une manière spatiale, temporelle et matérielle. Le champ d'application matériel s'ouvre aux matières civiles relatives qui sont définies au sein de l'art et 2 du règlement. L'argumentation de la mère invoque ici une contestation de la filiation entre le père et l'enfant. La contestation de filiation devrait donc entrer dans une matière civile relative, définie dans les art et 2 du règlement. [...]
[...] Qui doit donc rechercher la teneur de la loi étrangère applicable ? Dans l'arrêt n° 00- 15.734 de 2005, la Cour de cassation a précisé qu'il incombe au juge français qui applique une certaine loi étrangère de rechercher la teneur et de donner une solution conforme au droit positif étranger. Le contenu de la loi californienne sur la disposition de l'héritage prévoit une liberté totale de disposer de ces biens et ne connaît donc pas de réserve héréditaire. Suivant ce contenu juridique et en appliquant la loi, M. [...]
[...] Une telle supériorité peut donc exister dans la présence d'une convention internationale, mais aussi avec une règle de conflit issue du droit de l'UE, car le droit européen prime sur le droit interne. La CJUE a développé des qualifications autonomes qui sont imposées aux États membres afin d'harmoniser l'application des règles de conflit de lois. Existe-t-il dans le cas présent une qualification autonome européenne ou une convention internationale qui pourrait être applicable ? En l'espèce nous nous retrouvons dans le cadre de l'application de la règle de conflit de lois avant l'entrée en vigueur du règlement européen n° 650/20121 de 2012. [...]
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