Cas pratique n°1 - Eve Eulue est une jeune femme comblée. De nationalité française, elle a prévu d'épouser Martin Berbe, un charmant citoyen britannique. Eve et Martin se sont rencontrés à Paris, où ils résident tous deux, mais ont préféré organiser leur mariage dans un pays au climat plus clément. C'est donc en Espagne que les fiancés, leur famille et leurs amis ont prévu de célébrer ce grand jour.
Un problème de taille chiffonnait pourtant la fiancée : sa pilosité. Le matin de la cérémonie, elle demanda à sa meilleure amie belge, Ana Conda, de remédier au problème. Ana prit les choses en mains et pas un poil ne restait sur le visage de son amie lorsqu'elle s'en fut retrouver Martin. Effrayé, le jeune homme s'enfuit et annonça à l'ensemble des invités que la cérémonie devait être annulée. Eve Eulue souhaite agir contre Ana Conda. Devant le juge français, les deux jeunes filles se sont fondées sur la loi belge. Elle souhaite également agir contre Martin Berbe, pour rupture abusive des fiançailles
Cas pratique n°2 - Martin, de son côté, est confronté à d'autres difficultés : son père, ressortissant du sultanat de Brunei, vient de décéder à Londres où il avait élu domicile. Or, Martin est en conflit avec sa mère, de nationalité italienne, et se doute que celle-ci va contester sa vocation à recueillir l'universalité des biens de son père.
En outre, ayant acquis la nationalité néerlandaise, il a épousé Albert Heijn à la mairie de Rotterdam et souhaite que son époux bénéficie de la succession. Le patrimoine de M. Berbe se compose de :
- deux immeubles sis à Abu Dhabi
- des têtes de Bouddha arrachées au temple de Borobudur
- une collection de poteries anciennes restées à Brunei car un Edit du Sultan les fait entrer dans les catégories des biens qui, eu égard à leur dimension historique, sont inaliénables, inamovibles et ne peuvent être transmis que par la règle de la primogéniture.
[...] Qui plus est, les juridictions civiles pourraient considérer qu'il y a faute contributive de la victime du dommage, Eve, du fait que c'est elle qui a demandé et que c'est la seule instigatrice de l'épilation faciale dont elle a fait l'objet. Pour en revenir à notre cas d'espèce, comme nous avons qualifié le dommage de moral et que celui-ci est la conséquence du fait de son amie Ana, Eve ne pourrait donc pas bénéficier de la loi belge qui ne lui donnerait pas gain de cause. Dans le but de protéger l'épargne des Belges, le parlement belge a édicté une loi qui interdit aux étrangers d'engager la responsabilité des citoyens belges. [...]
[...] Qui plus est, malgré le régime de répartition des acquêts au sein du mariage, on ne peut assimiler un bien successoral à un bien acquis lors de ce mariage. Normalement, le conjoint du demandeur ne pourrait ainsi pas bénéficier de cette succession ni la toucher du fait de la nature de ce bien. Cette prétention relève du régime matrimonial et non de la dévolution des successions, comme le rappelle la Cour d'appel d'Alger dans un arrêt Bartholo du 24 décembre 1889. [...]
[...] Ici, il y a bien un trouble qui peut être causé par cette loi belge exonératoire de la responsabilité des Belges à l'égard des étrangers, et par extension des Français. Dans les solutions traditionnelles, c'est le lien avec la nationalité française qui permet au juge français de mettre en œuvre cette exception d'ordre public international. Qui plus est, si le juge décide d'appliquer l'exception, c'est-à-dire que s'il estime que la règle étrangère est contraire à l'ordre public international, la règle va être évincée et le juge ne l'appliquera pas. C'est ce qu'on appelle l'effet négatif de l'exception d'ordre public international. [...]
[...] En outre, ayant acquis la nationalité néerlandaise, il a épousé Albert Heijn à la mairie de Rotterdam et souhaite que son époux bénéficie de la succession. Le patrimoine de M. Berbe se compose de : - Deux immeubles sis à Abu Dhabi - Des têtes de bouddha arrachées au temple de Borobudur - Une collection de poteries anciennes restées à Brunei car un Edit du Sultan les fait entrer dans les catégories des biens qui, eu égard à leur dimension historique, sont inaliénables, inamovibles et ne peuvent être transmis que par la règle de la primogéniture. [...]
[...] Il faut donc un mécanisme pour évincer la ou les règles qui nous paraissent inacceptables : c'est l'exception à l'ordre public international. L'exception d'ordre public international consiste à refuser d'appliquer la règle contraire à cet ordre. C'est un mécanisme qui s'est développé au cours du XIX° siècle. Avant cela on n'avait pas l'occasion de l'identifier du fait que les règles de conflits de lois étaient davantage des conflits intérieurs à la France dans les conflits de coutumes qui ressortaient d'une même mentalité et il n'y avait pas de règle paraissant choquant d'un ressort coutumier à un autre. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
