Loana X, de nationalité française, et Carlo Eduardo Y, de nationalité italienne, ont connu une grande histoire d'amour. Malheureusement lorsque Loana a annoncé à Carlo Eduardo qu'elle était enceinte, celui-ci est immédiatement reparti en Italie, jurant que jamais il ne reconnaitrait l'enfant.
Désemparée, mais bien décidée à faire établir la filiation de Carlo Eduardo, Loana vient vous consulter : peut-elle agir en Italie ? Peut-elle agir en France ? Son action a-t-elle des chances de prospérer ?
Deux ans ont passé. Loana se débat dans de graves difficultés financières, mais elle ne veut pas abandonner son enfant, la petite Sinénomine. Elle vous consulte à nouveau afin de savoir comment obtenir de Carlo Eduardo, dont la filiation a finalement été établie mais qui vit désormais en Italie, qu'il verse à l'enfant une pension alimentaire.
[...] Donc, dans un cas comme dans l'autre, quelle que soit la compétence du juge, c'est la loi française qui sera applicable. Cas pratique Deux ans ont passé. Loana se débat dans de graves difficultés financières, mais elle ne veut pas abandonner son enfant, la petite Sinénomine. Elle vous consulte à nouveau afin de savoir comment obtenir de Carlo Eduardo, dont la filiation a finalement été établie mais qui vit désormais en Italie, qu'il verse à l'enfant une pension alimentaire : La situation relève-t-elle du droit international privé ? [...]
[...] Aussi, depuis l'arrêt Elkhbizi de 1999, le juge à l'obligation de soulever les éléments d‘extranéité s'il s'agit de droits indisponibles, en cas de droits disponibles il n'en a que la faculté, ce n'est pas une obligation. En l'espèce, il s'agit donc de droits indisponibles et le juge a donc l'obligation de soulever d'office les éléments d'extranéité : Conflit de juridictions Si le juge français est saisi, sera-t-il compétent ? Y a-t-il une convention internationale applicable en l'espèce ? - Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit aussi Bruxelles 1 a-t-il vocation à s'appliquer ? [...]
[...] Celui-ci n'a donc pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce. - Règlement CE n°2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, peut-il s'appliquer ? Conditions d'application : matérielle : Le présent règlement s'applique quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles (article 1.1 Sont exclus de son champ d'application : article 1.3 .a l'établissement et la contestation de la filiation. [...]
[...] Désemparée, mais bien décidée à faire établir la filiation de Carlo Eduardo, Loana vient vous consulter : peut-elle agir en Italie ? Peut-elle agir en France ? Son action a-t-elle des chances de prospérer ? 1 : La situation relève-t-elle du droit international privé ? En l'espèce, les éléments d'extranéité par rapport à l'ordre juridique français sont : la nationalité italienne et le lieu de résidence, l'Italie, de Carlo Eduardo. Aussi, Loana vivant en France et étant de nationalité française. [...]
[...] Celui-ci n'a donc pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce. - Règlement CE n°2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, peut-il s'appliquer ? Conditions d'application : matérielle : Le présent règlement s'applique quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles (article 1.1 Sont exclus de son champ d'application : article 1.3 .a l'établissement et la contestation de la filiation. [...]
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