Cas pratique - les traités internationaux et les juridictions internes

Extraits

[...] Or, nous considérons, que la possibilité pour M. Moore de se voir infliger une telle sentence porte atteinte à ses droits proclamés par l'art.37 de la Convention de New York de 1990. Il apparaît alors, que même si le grief de l'exposition à la peine capitale doit être écarté, doit être maintenu celui de l'article 6 du Traité de l'extradition, le risque des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé pouvant être bien démontré. [...]

[...] Dick MARTY, Suisse, Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe From time out to hard time. Young Children in the Adult Criminal Justice System. By Michele Deitch, Amanda Barstow, Leslie Lukens, Ryan Reyna; Special Project Report Lyndon B. Johnson School of Public Affairs - The University of Texas at Austin ISBN: 978-0-89940- 922-1 COMITÉ FRANCO-BRITANNIQUE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE : L'ENFANT EN JUSTICE L'application de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant et l'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits de l'enfant, par Jean-Pierre Ancel, Président de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, Rennes - 19 - 21 mai 2005, site officiel de la Cour de cassation, version officielle PDF sur demande. [...]

[...] En outre, si l'extradition est demandée pour l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant encore à exécuter doit être d'au moins six mois. En l'espèce, la condition est remplie. L'article 6 dispose que L'extradition peut être refusée par les autorités compétentes françaises ou par le Pouvoir exécutif des Etats-Unis, lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé. L'article 7 dispose que L'extradition peut être refusée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant et lorsque la peine capitale n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis pour une telle infraction à moins que l'Etat requérant ne donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas infligée ou si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée. [...]

[...] Il nous faut ainsi de déterminer la juridiction compétente pour la contestation de la mesure de l'extradition. Vu les circonstances de fait, le décret d'extradition est signé. Il nous faut en déduire, que la voie de contestation devant le Procureur général compétent n'est plus opérante, la chambre d'instruction ne pouvant donner un avis défavorable à l'extradition que dans le cas où la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente (art.696-15 CPP). [...]

[...] (source : STATISTICAL REPORT Fiscal Year 2008 - Incarceration, Texas Departement of criminal Justice) Il appartient au Conseil d'Etat, comme au gardien du principe de la légalité des délits et des peines, ainsi que de celui de la dignité de la personne humaine, de prendre en compte la situation particulière d'un mineur de 16 ans qui est considéré relativement irresponsable en France, compte tenu de l'immaturité relative émotionnelle et affective. La minorisation de la peine n'est pas applicable dans la loi pénale texane. De plus, jusqu'en juin 2009, tout mineur de 16 ans devait être trainé obligatoirement devant la cour de droit commun pour le meurtre qualifié, et non pas devant la cour de justice juvénile, et y pouvait être condamné à la prison à vie sans possibilité de libération. [...]