Cas pratique, conflits de juridictions, reconnaissance des jugements, exécution des jugements, exequatur, contrat de prêt, cautionnement solidaire, insolvabilité, tribunal russe, règlement Bruxelles bis I, article 102 du Code civil, arrêt Cornelissen, arrêt Simitch, fraude
En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la même banque et le directeur général de la société de droit russe, M. Moreau (M. M.), un ressortissant français avec un double domicile en France et en Russie. Suite à une procédure d'insolvabilité de la société en 2015, la banque a demandé le remboursement garanti par les contrats, ce qui a été affirmé par une juridiction russe. La banque demande un exequatur du jugement russe en France pour exécuter le remboursement dans le patrimoine de M. M. M. M. invoque alors des arguments pour opposer l'exequatur qui seront à apprécier.
[...] Face à cette argumentation, il se pose la question d'une compétence du tribunal russe. Droit international privé Est-ce que la situation relève du droit international privé ? M. M. est un ressortissant français qui est aussi domicilié en Russie comme en France. En même temps il est le directeur général de la société de droit russe Jean Lion. Ainsi un élément d'extranéité suffisant est donné pour que cette situation relève du droit international privé. Application du droit européen Il est nécessaire à déterminer la norme juridique qui devrait encadrer les effets de la décision étrangère. [...]
[...] Finalement il a conclu deux contrats avec la banque russe qui devaient s'exécuter en Russie. Avec une telle situation contractuelle qui repose en Russie, un lien caractérisé est toujours suffisamment donné. La dernière condition exigée est l'absence de fraude dans le choix de juridiction étrangère. Selon l'arrêt CCass n° 11-30120 de 2012, une fraude au jugement est constituée dans le but de faire échec à l'exécution d'une décision française. Mais la jurisprudence russe a été saisie dans une relation contractuelle qui devait s'exercer en Russie entre une banque russe et M. [...]
[...] Vu ce choix de juridiction, il ne peut pas être suspecté de fraude. Une compétence indirecte avec les conditions dénommées par l'arrêt « Simitch » de 1985 est donc donnée. Absence d'une fraude La possibilité d'une fraude a déjà été évoquée lors de la vérification d'une compétence indirecte. En présent il n'y a pas d'élément à suspecter une manipulation d'une règle de conflit ou d'un élément de rattachement. La fraude peut donc être considérée comme absente. Conformité avec l'ordre public Finalement il est nécessaire de vérifier une conformité du jugement avec l'ordre public international français ainsi qu'avec l'ordre public procédural. [...]
[...] Il sera donc au juge d'exequatur de vérifier et d'exécuter le jugement russe. L'instance en exequatur est une procédure contradictoire et la décision du juge de l'exequatur obéit au régime applicable à toutes les décisions juridictionnelles françaises. Selon l'arrêt « Cornelissen » de 2007, la procédure d'exequatur doit remplir trois conditions pour être accordée. Le juge doit ainsi vérifier si une compétence indirecte du juge étranger existe, que ce jugement est conforme à l'ordre public international et de procédure et qu'il n'y a pas de fraude à la loi. [...]
[...] La compétence générale selon l'art du règlement prévoit l'ouverture du champ pour un défendeur qui est domicilié dans un EM. Pour déterminer le domicile d'une personne physique, le juge doit appliquer le droit interne selon l'art du règlement. Dans le droit interne, le juge désigne le domicile selon l'art du Code civil, qui désigne le domicile d'après le principal établissement de la personne. M. M. tient un double domicile, en France et en Russie. Mais étant directeur général d'une société de droit russe il est à supposer que son principal établissement pourrait se situer en Russie. [...]
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