Cas pratique sur la responsabilité parentale et l'enlèvement internationaux d'enfants : compétence internationale

Extraits

[...] Comme il veut recevoir cette situation par une décision judiciaire, il s'agit de la matière de la responsabilité parentale selon le règlement BIIb. De plus, selon l'arrêt « Mercredi » de la CJUE de 2010, le règlement prime sur la CdlH concernant la compétence et la circulation en matière d'un enlèvement d'enfants et donc une application matérielle du règlement est donnée (mais ne prime pas sur questions de fond III. Désignation d'une juridiction compétente A. Règle générale selon l'art § 1 Avec le règlement Bruxelles II bis applicable, il s'agit désormais de désigner une juridiction compétente sur la base des règles de compétence dudit règlement. [...]

[...] Il se demande désormais la question ce qui relève exactement de la responsabilité parentale. La notion se caractérise par une définition très large et comprend tous les rapports d'autorités et mesures de protection relatives à la personne ou du bien de l'enfant. Le règlement liste également ce qui est compris par la notion : « l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité parentale et l'enlèvements internationaux d'enfants : compétence internationale Le juge de Frankfurt est-il compétent pour statuer sur la demande ? En l'espèce, l'époux K n'avait pas accepté la décision de son épouse d'emmener les deux enfants du couple avec elle en France. Avec H refusant de faire venir les enfants en Allemagne auprès de ce dernier saisit le juge de Frankfurt pour fixer la résidence habituelle des deux enfants en Allemagne. En même temps, H intente une exception d'incompétence, car face à la procédure de divorce se déroulant en France et ses enfants y vivant avec elle, les juridictions de Paris devraient être compétentes à son avis. [...]

[...] Cela a été notamment clarifié dans l'arrêt « Madame A » de la CJUE du 2 avril 2009. De plus, cela a été encore précisé dans l'arrêt « Mercredi » de la CJUE de 2010 et dans l'arrêt « UD XB » de la CJUE du 17 octobre 2018, qui prévoyait par exemple la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus ou encore la présence physique de l'enfant dans un EM pour pouvoir considérer une résidence habituelle. [...]

[...] Pourrait-il donc s'agir d'une situation européenne avec un règlement européen applicable à la situation ? Dans le cas présent, l'épouse H veut divorcer de son époux K. Le droit de la famille est ainsi applicable. Serait-il possible d'appliquer le règlement Bruxelles II bis à la situation présente ? Pour appliquer le règlement Bruxelles II bis il est indispensable que le champ d'application du règlement soit ouvert d'une manière spatiale, temporelle et matérielle. Comme cela a déjà été évoqué, le champ d'application spatial et temporel du règlement Bruxelles II bis est ouvert. [...]