Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l'OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment pris à partie, et plusieurs sont blessés. De plus, les locaux de l'organisation particulièrement vulnérables sont mis à sac. Le directeur général proteste.
Une association, affiliée à Tropicobois, constituée en Panurgie, décide d'organiser une caravane citoyenne dans ce pays, et manifester devant l'ambassade pantagruélique. Le service de sécurité de l'ambassade pantagruélique paie un groupe de malfrats pour placer des explosifs parmi les véhicules. Les véhicules sont détruits, et des corps sont retrouvés, dont ceux d'un couple à la double nationalité pantagruélo-panurigique.
Quelques mois plus tard, le gouvernement pantagruélique lance une attaque militaire pour mettre fin à une rébellion armée menaçant de prendre le contrôle de vastes zones forestières sur son territoire. Les forces armées violent gravement les droits de l'homme à l'encontre de la population locale.
Une organisation régionale décide de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la Pantagruélie. Et le conseil exécutif de l'organisation « autorise les États membres à user de tous les moyens nécessaires pour faire respecter et appliquer par la Pantagruélie ses obligations fondamentales de protection des droits de l'Homme ».
Du coup la Gargantie et la Gargamélie décident d'entreprendre une expédition militaire pour faire cesser le comportement de la Pantagruélie.
Cependant, les règles minimales de conduite des hostilités ne sont pas respectées, et provoquèrent de nombreuses victimes civiles.
[...] Toutefois il faut un lien direct entre la violation du droit international et le dommage subi. Le lien entre le fait internationalement illicite et le dommage doit être un lien direct et étroit. D'après les faits, nous sommes dans le cadre d'une causalité naturelle, celle qui se déduit logiquement des faits : les personnes décédées le sont seulement à cause de l'explosion. Cela exclut la chaîne causale, qui est la conséquence de la succession d'évènements, et la causalité complexe. En l'espèce, l'explosion a causé des préjudices pour les membres de l'association, tant matériel, que corporel et moral. [...]
[...] Par conséquent, la Suisse est responsable des faits de l'association par son omission. C'est à la Suisse que les ressortissants et fonctionnaires devront demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'elles ont subi. Les faits des malfrats sont-ils attribuables à la Pantagruélie ? Comme nous l'avons vu, en principe, un Etat ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait d'un particulier. Cependant il existe des exceptions à ce principe. Sont attribuables aux Etats certains actes de personnes privées lorsque les actes sont accomplis sous l'ordre de l'Etat, énoncé dans l'article 8 du Projet d'articles de la CDI, et quand les actes accomplis sont sous le contrôle de l'Etat. [...]
[...] Cas pratique - la responsabilité d'un État dans les incidents que ses ressortissants provoquent contre une organisation internationale Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l'OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment pris à partie, et plusieurs sont blessés. De plus, les locaux de l'organisation particulièrement vulnérables sont mis à sac. Le directeur général proteste. Une association, affiliée à Tropicobois, constituée en Panurgie, décide d'organiser une caravane citoyenne dans ce pays, et manifester devant l'ambassade pantagruélique. [...]
[...] Donc le couple a la nationalité à la fois du pays qui va mettre en œuvre la protection diplomatique, et celui qui est l'auteur du dommage, ce qui constitue l'exception de l'application de la protection diplomatique. Le couple, ou personne le représentant, ne peut pas demander à la Panurgie d'exercer la protection diplomatique. L'association, quant à elle, a été constituée en Panurgie. Sa nationalité est donc panurgique. Et c'est la Panurgie qui actionne la protection diplomatique. Cela entre bien dans la condition de nationalité, puisque c'est l'Etat qui utilise la protection diplomatique doit être celui de la nationalité de la victime, et c'est effectivement le cas ici. [...]
[...] En l'espèce, le dommage est immédiat : l'explosion a provoqué la mort de plusieurs personnes, dont celle d'un couple ayant la double nationalité. Enfin, il ne faut pas que l'individu ait participé au dommage. La protection diplomatique peut être invoquée par un particulier, mais cela est aussi ouvert aux personnes morales, telles que les sociétés, ou associations, comme en l'espèce. Lorsque la personne morale subit un préjudice, la nationalité s'apprécie en fonction du lieu de son siège social. C'est l'arrêt de la CIJ Barcelona Traccion de 1970 qui pose ce principe. [...]
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