Cas pratique droit international, requête du 21 septembe 2015, CIJ Cour Internationale de Justice, Etats-Unis, Cuba, libération de personnel, Guantanamo, camp Iguana, article 2 des AREFI, affaire Salvador Commercial Company, affaire de l'Eglise de scientologie, convention de Vienne, diplomatie
Le 30 juin 2015, les relations entre les États-Unis et la République de Cuba ont repris après plus de 50 ans de gel. Divers sujets sont alors évoqués entre les deux Etats et notamment la base de Guantanamo. Le 31 août 2015, une déclaration commune du ministre des affaires étrangères cubain et du secrétaire d'État américain annonce la réaffectation de cette base. Les prisonniers présents à Guantanamo seront transférés vers d'autres États souverains afin que les États-Unis puissent utiliser le territoire à des fins de recherches militaires. La République de Cuba accepte ainsi le transfert des détenus du camp Iguana dans sa prison Combinado del Este.
Les États-Unis commencent donc, le même jour, à installer un laboratoire de chimie pharmaceutique à des fins de recherches au camp Iguana. Le 8 septembre 2015, un article de presse paru dans le premier média indépendant cubain fait connaitre les activités de deux entreprises américaines à Guantanamo agissant pour le gouvernement américain. Bus-Tout conduit les médecins américains de la société International-Med-Club auprès des anciens prisonniers du camp Iguana transférés à la prison Combinado des Este pour y effectuer un suivi médical. Ce même jour, le gouvernement cubain exprime son accord pour une telle présence médicale.
[...] Le 21 septembre 2015, les États-Unis d'Amérique ont transmis au greffe de la Cour internationale de Justice une requête introductive d'instance afin d'obtenir la libération du personnel retenu par Cuba. Il est reproché à Cuba d'avoir commis un fait internationalement illicite, en retenant le personnel américain qui ne peut s'apparenter à une contre-mesure au sens du droit international (II). I. La commission d'un fait internationalement illicite L'article 2 des AREFI définit le fait internationalement illicite et pose deux conditions à la reconnaissance d'un tel fait. [...]
[...] Il semble ici difficile de qualifier les faits reprochés aux scientifiques et médecins américains de torture au sens du droit international et ainsi de parler de violation des droits fondamentaux des prisonniers. De plus, il est louable de douter de la véracité de ces faits. En effet, aucune preuve n'est apportée sur l'effectivité de ces pratiques sur les prisonniers, l'armée américaine ayant d'ailleurs démenti. L'enquête ouverte par le gouvernement américain montre la bonne foi de celui-ci et sa volonté d'être éclairé sur les pratiques menées à Guantanamo. [...]
[...] Ces derniers ayant été établis afin de régir la location de la base de Guantanamo par les États-Unis. En réponse, le Président américain s'engage à mettre fin aux contrats de Bus-Tout et International-Med-Club en échange de la libération du personnel. Mais il rappelle la licéité de la présence américaine à Guantanamo en vertu des traités précédemment cités. Parallèlement, l'armée américaine révèle que les médicaments amenés par les médecins américains aux anciens prisonniers du camp Iguana font l'objet d'un accord avec le gouvernement cubain. [...]
[...] Le gouvernement des États-Unis demande également à la Cour, conformément à l'article 52§3 des AREFI, disposant que les contre-mesures doivent être suspendues dans le cas où le différend est porté devant une Cour habilitée, de demander la suspension au gouvernement cubain des contre-mesures. Autrement dit, la libération des médecins et chauffeurs. [...]
[...] Ces conditions ont également été expliquées par la Cour internationale de Justice à plusieurs reprises, comme dans l'Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros. Dans cet arrêt la Cour a expliqué que les conditions étaient cumulatives et que l'absence d'une d'elles permettait de ne pas rechercher la présence des autres. Ainsi, la contre-mesure doit avoir été prise contre l'État ayant commis un fait internationalement illicite Au préalable, l'État adoptant la contre-mesure doit avoir invité l'État en faute, à cesser son action et à négocier. [...]
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