Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. On appelle relations diplomatiques, les rapports officiels que deux Etats établissent entre eux et qu'ils entretiennent par l'intermédiaire de missions permanentes. La mission diplomatique est l'ensemble des agents diplomatiques assurant la représentation d'un Etat auprès d'un autre Etat (Chef de mission, conseillers, secrétaires des affaires étrangères, personnel administratif et technique). En droit international public, on parle également de consul, un agent officiel qu'un Etat établit dans les villes d'un autre Etat avec mission de protéger ses ressortissants à l'étranger et d'exercer à leur égard diverses compétences (état civil, passeport, visa…). On distingue le consul de carrière (qui exerce ses fonctions à titre exclusif en tant que fonctionnaire de l'Etat qui l'a nommé) et le consul honoraire (ou marchand, qui est choisi sur place par un Etat, parmi ses nationaux ou parmi les ressortissants de l'Etat de résidence, pour exercer des fonctions consulaires).
Nous sommes en présence de deux extraits de Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. La première date du 18 avril 1961 et la deuxième du 24 avril 1963 soit deux ans après. Ce qu'en 1961, la Convention nomme l'Etat accréditaire correspond à l'Etat de résidence dans la seconde Convention. De même, pour l'Etat accréditant qui signifie Etat d'envoi. En l'espèce, les deux Etats en conflit sont le Naja et le Siva, entre lesquels les rapports sont devenus plus que tendus et problématiques pour la région et les nationaux.
Ce cas pratique nous place face à diverses situations qui trouvent une solution juridique dans les articles des deux conventions. Nous verrons un à un les problèmes soulevés par cette affaire et apporterons, au mieux, des réponses juridiques à chacun d'entre eux.
[...] Les articles 40 et 41 sur la protection et l'inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires de la Convention de 1963 confirment que les fonctionnaires consulaires ne peuvent être soumis à toute forme de limitation de leur liberté. Les autorités publiques de Siva ont donc violé les articles susvisés des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques entre les deux Etats. Le même ambassadeur subit un rapt L'ambassadeur du Naja une nouvelle fois, enlevé par des opposants du Naja. La police sivanaise agit activement dès qu'elle apprend la nature de cet enlèvement. [...]
[...] En l'espèce, le Naja représentant le Confédération des Syndicats du Naja viole les deux Conventions de Vienne par cet acte. Un ambassadeur pris en otage L'ambassadeur du Naja au Siva est pris en otage, avec d'autres clients du restaurant où celui-ci se trouvait, par trois délinquants de droit commun. La police décide de refuser une opération de force, cette prise d'otage durera une semaine. Les délinquants se rendent et libèrent les otages sains et saufs. La personne de l'agent diplomatique ne doit subir aucune sorte d'arrestation. [...]
[...] Une nouvelle convention plus adaptée en l'espèce serait une solution, mais ne serait pas d'une efficacité certaine. L'autre solution est une présence internationale sur le terrain capable de diriger les autorités publiques, et d'assurer le respect de ces conventions. [...]
[...] La fermeture de l'ambassade Le Siva demande une diminution d'effectifs de son ambassade et la fermeture du consulat najanais. Le Naja déclare par la suite l'ambassadeur du Siva persona non grata et doit quitté son ambassade avec tout le personnel dans un délai de 6 heures. À la suite de ce délai, les documents officiels seront emportés par les autorités. L'ambassadeur refuse de céder à la menace et est arrêté pour rébellion contre l'autorité publique Selon l'article 11 de la première convention, la demande de diminution des effectifs par l'Etat accréditaire est tout à fait légitime, elle ne pose donc pas de problème en l'espèce. [...]
[...] En droit international public, on parle également de consul, un agent officiel qu'un Etat établit dans les villes d'un autre Etat avec mission de protéger ses ressortissants à l'étranger et d'exercer à leur égard diverses compétences (état civil, passeport, visa On distingue le consul de carrière (qui exerce ses fonctions à titre exclusif en tant que fonctionnaire de l'Etat qui l'a nommé) et le consul honoraire (ou marchand, qui est choisi sur place par un Etat, parmi ses nationaux ou parmi les ressortissants de l'Etat de résidence, pour exercer des fonctions consulaires). Nous sommes en présence de deux extraits de Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. La première date du 18 avril 1961 et la deuxième du 24 avril 1963 soit deux ans après. Ce qu'en 1961, la Convention nomme l'Etat accréditaire correspond à l'Etat de résidence dans la seconde Convention. De même, pour l'Etat accréditant qui signifie Etat d'envoi. [...]
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