Les États de Babanie et d'Urkistan, membres de l'ONU, ont conclu un Traité d'amitié et de coopération le 28 mars 1987 pour une durée de 30 ans. Ce traité a été régulièrement ratifié et publié. Un différend vient de survenir entre les deux États au sujet de l'interprétation de ce traité. Il n'a pu être réglé par voie diplomatique. Les deux États ont pu souligner que l'article 8 du Traité indique que « les différends relatifs à l'interprétation ou l'application du présent traité seront soumis par les Parties à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice ».
Ils se demandent alors qu'elles sont les avantages et les inconvénients de l'arbitrage et de la Cour internationale de justice et s'interrogent sur l'étendue de l'obligation de négociation qui pourrait leur être imposée par l'une des deux juridictions puisqu'ils ont déjà négocié avant de venir devant elle.
[...] Ce n'est pas le cas de l'espèce puisque le consentement des parties avait été exprimé par la voie du traité. En second lieu, l'article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour précise que la compétence de la Cour peut être établie sur la base du système dit de la clause de juridiction obligatoire. Cette déclaration d'acceptation permet à l'État de prendre à l'avance l'engagement de soumettre à la Cour les litiges qui l'opposeraient à un autre État ayant lui-même souscrit à la même clause. [...]
[...] Étant tous deux des procédés juridiques de règlement des différends internationaux, la soumission des différends à l'arbitrage et à la Cour internationale de Justice appelle à des avantages et des inconvénients communs. S'agissant des avantages, du point de vue des Etats bien sûr, les justiciables étant des Etats souverains, l'intervention de la juridiction sera subordonnée au consentement de toutes les parties. De plus, si les juges internationaux rendent effectivement une décision, son exécution dépendra de la volonté et de la bonne foi de l'État concerné. [...]
[...] Qu'en est-il à présent de l'obligation de négociation ? II. L'étendue de l'obligation de négociation La négociation est l'une des procédures diplomatiques de niveau interétatique de règlement des différends. Elle se définit comme toute rencontre en vue de parvenir à un accord Il s'agit d'une obligation impérative de régler pacifiquement les différends internationaux qui impliquent l'obligation d'entreprendre et de poursuivre des négociations directes avec la ou les parties impliquées dans le différend, de le faire de bonne foi, avec la volonté de parvenir à un accord équitable. [...]
[...] Concernant le règlement des différends entre Etats, la compétence générale appartient à la Cour internationale de Justice créée en 1945 comme organe judiciaire principal des Nations Unies. Son statut précise qu'« elle règle les différends entre les États et donne des avis consultatifs à l'Organisation et à ses institutions spécialisées S'agissant de sa fonction contentieuse, seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour. La compétence de cette dernière reste facultative puisque les Etats doivent avoir préalablement consenti à reconnaître sa compétence dans un compromis qui désigne l'objet du litige et énumère les questions posées au juge. [...]
[...] Concernant les avantages du recours au règlement judiciaire de la Cour internationale de Justice. Quant à sa composition, quinze membres de nationalité différente assurent une représentation géographique et culturelle des différentes régions du monde comme des divers systèmes juridiques existants. Les parties ont la possibilité de désigner un juge ad hoc lorsque la juridiction ne comporte pas de juge de la nationalité d'un des Etats partie au litige. Ceci garantit l'égalité des parties. Quant au statut des juges, ces derniers sont indépendants et ont une compétence notoire en matière de droit international. [...]
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