La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les époux mariés à partir du 1er septembre 1992, date de son entrée en vigueur. L'article 2 de la convention rajoute qu'elle s'applique même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles de la convention ne sont pas celles d'un Etat contractant.
Pour les mariages conclus avant le 1er septembre 1992, la convention ne s'applique pas. Le juge devra se référer à la solution jurisprudentielle française sur la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux (...)
[...] Ils n'ont jamais opéré de choix de loi applicable à leur régime matrimonial ni de régime matrimonial. Quelle est la loi applicable au régime matrimonial du couple en l'absence de choix de loi ou de régime? La Convention de La Haye du 14 mars 1978 est-elle applicable en l'espèce ? La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les époux mariés à partir du 1er septembre 1992, date de son entrée en vigueur. L'article 2 de la convention rajoute qu'elle s'applique même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles de la convention ne sont pas celles d'un Etat contractant. [...]
[...] La loi choisie s'appliquera rétroactivement au régime matrimonial des époux, sauf s'ils renoncent à cette rétroactivité. Quelle est la loi applicable à leur régime matrimonial selon la solution française ? En l'absence de choix de loi applicable par les époux, le droit commun invite à rechercher la volonté des époux. Une tendance objectiviste prévaut dans la jurisprudence en ce qui concerne cette recherche de volonté. Le Doyen Batiffol a pu faire prévaloir à cet égard la théorie de la localisation. [...]
[...] Ce changement de la loi applicable s'effectue par stipulation expresse dans un écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage sous homologation. Ainsi, les époux pourront faire connaitre le régime choisi parmi ceux proposés par la loi désignée au cours du mariage et choisir directement sous contrôle judiciaire tout régime légal ou conventionnel prévu par cette loi. Cette loi nouvellement choisie s'appliquera rétroactivement au régime matrimonial des époux. Elle s'appliquera à leur relation pécuniaire depuis le début de leur union. Néanmoins, les époux pourront renoncer à cette rétroactivité. [...]
[...] La mutabilité automatique ne concerne donc pas les époux mariés avant le 1er septembre 1992. En l'espèce, la Convention de La Haye n'étant pas applicable et la mutabilité ne concernant que les époux mariés après le 1er septembre 1992, la mutabilité automatique du régime des époux n'est pas possible, même s'ils n'ont pas opéré de choix de loi ou de régime car ils se sont mariés avant le 1er septembre 1992. Le droit commun s'applique à cette situation. Une mutabilité volontaire prévue par la Convention de La Haye serait- elle est possible ? [...]
[...] Le juge devra se référer à la solution jurisprudentielle française sur la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En l'espèce, sur le champ d'application spatial, le juge français étant saisi, il est lié par la Convention de La Haye de 1978, quelque soit la nationalité, la résidence habituelle et la loi applicable. Quand bien même la nationalité des époux étant la nationalité italienne commune à ce jour, et l'Italie n'ayant pas ratifié la convention, cela n'a aucune incidence sur une éventuelle application de la convention. [...]
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