Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple n'a cependant pas surmonté ses frictions culturelles : le 18 juin 2003, le Amtsgericht (tribunal d'instance) de leur arrondissement de Cologne homologue un accord transactionnel selon lequel ils vivront désormais séparés, l'aîné vivant avec la mère, le puîné avec le père.
En octobre de la même année, ne supportant plus son dépaysement, la mère regagne sa ville natale de Lyon où, sans relation ni diplôme, elle éprouve de sérieuses difficultés pour subvenir aux besoins de l'enfant qui réside avec elle. Elle décide de demander le divorce et le versement d'une pension alimentaire pour l'aîné. Par ailleurs, la séparation avec son fils cadet étant trop dure à supporter, Madame F. réclame qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit accordé. Elle assigne son mari le 3 mai 2004. Ses demandes sont toutes satisfaites par jugement du TGI de Lyon du 9 février 2005.
Trois mois plus tard, Monsieur D. désire se remarier. Refusant en l'état toute célébration, l'officier d'état civil allemand l'invite à demander l'exequatur du jugement français. Par ailleurs, Monsieur D. n'a toujours pas payé la pension alimentaire et plus grave, il refuse le droit de visite et d'hébergement accordé à Madame F., prétextant l'absence d'audition de l'enfant de 5 ans dans la procédure et l'imprécision des modalités d'exercice du droit de visite puisque le TGI de Lyon ne parle que d'un droit de visite et d'hébergement "pendant les vacances".
[...] La procédure de contrôle, de vérification de la régularité de la décision étrangère Le contrôle incident Le contrôle incident de la régularité d'une décision étrangère intervient lorsque ladite décision est allégée au cours d'une instance ayant un objet différent. En l'espèce aucune autre instance n'est pendante. Par conséquent, le contrôle du jugement arménien ne peut pas être opéré par ce moyen. L'action en exequatur par Monsieur D. de nationalité allemande L'action en exequatur a pour objet d'établir la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère. L'article 55 de la Constitution française énonce le principe de la supériorité des traités et conventions internationales sur les lois internes. [...]
[...] En France il y a eu une évolution quant à la reconnaissance des jugements étrangers. Le dernier arrêt en la matière est celui de la Cour de cassation en date du 20 février 2007, Cornelissen. Cet arrêt établit trois conditions pour qu'une décision étrangère trouve à s'exécuter sur le territoire français : - la compétence indirecte des tribunaux étrangers - la conformité de la décision à l'ordre public international - l'absence de fraude En ce qui concerne la compétence indirecte du juge étranger, il s'agit de faire face à une autorité qui a déjà statué sur le litige, le juge français devra simplement vérifier sa compétence. [...]
[...] Par ailleurs, la séparation avec son fils cadet étant trop dure à supporter, Madame F. réclame qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit accordé. Elle assigne son mari le 3 mai 2004. Ses demandes sont toutes satisfaites par jugement du TGI de Lyon du 9 février 2005. Trois mois plus tard, Monsieur D. désire se remarier. Refusant en l'état toute célébration, l'officier d'état civil allemand l'invite à demander l'exequatur du jugement français. Par ailleurs, Monsieur D. [...]
[...] La méthode de résolution du cas pratique suit une logique différente en raison de la matière qu'il concerne. La question de la compétence du juge français pour reconnaître la validité d'une décision étrangère sur le territoire français appelle évidemment une réponse affirmative. Les tribunaux français sont nécessairement et exclusivement compétents pour connaître de l'exécution en France des jugements étrangers Les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer sur les difficultés d'exécution des jugements, dont fait partie l'exequatur. Ces principes ont été consacrés par une loi du 5 juillet 1972 et c'est aujourd'hui le tribunal de grande instance qui connaît, à juge unique, des demandes d'exequatur. [...]
[...] Le jugement dont l'exécution peut être demandée en Allemagne a été rendu par une juridiction française. De plus, les parties sont de nationalité allemande pour l'un (le père) et française pour l'autre (la mère). Enfin Monsieur D. est domicilié à Cologne, en Allemagne tandis que Madame F. l'est désormais en France. D'autre part il s'agit bien en l'espèce d'une relation d'ordre privé puisqu'il s'agit de connaître d'un litige entre deux personnes physiques souhaitant régler les modalités de leur divorce. Aussi, la situation litigieuse relève du droit international privé La qualification juridique Il s'agit de s'interroger sur les effets en Allemagne d'un jugement français prononçant le divorce de deux époux, accordant le versement d'une pension alimentaire pour l'un de leurs enfants et un droit de visite et d'hébergement pour l'autre. [...]
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